L'engagement de la responsabilité internationale

Extraits

[...] Jurisprudence : l'affaire Barcelona Traction. La Barcelona Traction Light and Power Company était une société de droit canadien implantée en Espagne et dont la majorité des actionnaires étaient de nationalité belge. Le 12 février 1948, un juge espagnol prononce la faillite de la société qui était, à l'époque, la plus importante entreprise d'électricité d'Espagne. La Belgique décida de défendre les intérêts de ses ressortissants et intervint auprès des autorités espagnoles en ce sens. Les négociations qui s'en suivirent ayant échoué, la Belgique saisit la CIJ le 23 septembre 1958. [...]

[...] Le dommage Le dommage est uni au fait internationalement illicite par un lien de causalité. Le dommage ne se conçoit en droit international qu'en lien avec une violation du droit international, sauf en de rares exceptions (comme, par exemple, la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des engins spatiaux de 1972). Ce lien de causalité doit être démontré par la victime pour qu'elle puisse demander et obtenir réparation. Le préjudice doit être direct, c'est-à-dire qu'il doit découler nécessairement ou raisonnablement de l'acte illicite selon un rapport de cause à effet. [...]

[...] Les exemples précédents de destruction de bâtiments ou de navires publics, tout comme l'assassinat d'agents de l'État, peuvent être évoqués ici ; Médiat lorsqu'il touche un des ressortissants de l'État (personne privée, physique ou morale), quand, par exemple un de ses nationaux fait l'objet d'une détention arbitraire à l'étranger ou qu'une de ses entreprises implantées à l'étranger est nationalisée de façon discriminatoire. Dans ce cas, un mécanisme particulier de mise en œuvre de la responsabilité pourra être enclenché : la protection diplomatique. [...]

[...] L'engagement de la responsabilité internationale La Commission du Droit International (CDI) a fait disparaître le dommage de la définition de la responsabilité internationale : Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale (art. 1er du Projet d'articles de la CDI). La violation d'une obligation internationale suffit à faire naître la responsabilité de l'auteur de cette violation. Toutefois, l'engagement de la responsabilité suppose l'existence d'un dommage (ou d'un préjudice), car, sans celui-ci, la responsabilité ( . ) est condamnée à rester à l'état de virtualité (P.M. Dupuy et Y. Kerbrat, Droit international public, p. 540). [...]

[...] La CDI l'a reconnu (imparfaitement selon une partie de la doctrine) en prévoyant que tous les États pouvaient agir en présence d'une violation d'une obligation envers la communauté internationale dans son ensemble (art et 48 du Projet d'articles précité). La responsabilité d'un État est donc engagée dès lors que celui-ci a commis un fait internationalement illicite qui a causé un dommage à un autre État. À ces conditions, l'État qui s'estime victime pourra mettre en œuvre la responsabilité internationale de l'État à l'origine de la violation et du dommage. [...]