Elaboration d'une réglementation des relations entre Etats afin de déterminer les principes dans le respect desquels doivent être menées les relations internationales, établissement de règles communes pour certains domaines par lesquels se nouent les relations entre Etats. Ces règles relèvent du droit international public et sont une nécessité pour éviter l'anarchie dans relations entre Etats, et pour éviter que les rapports entre Etats ne soient dictés que par la force.
Particularités du droit international public en raison du principe d'égalité souveraine des Etats :
- Absence de législateur supérieur aux Etats capable d'édicter des règles générales s'imposant de manière obligatoire aux acteurs de la société internationale -> le droit international public est élaboré par les Etats et pour eux-mêmes.
- Absence de pouvoir exécutif commun chargé de mettre en oeuvre le droit international public qui est mis en oeuvre par les Etats eux-mêmes en fonction de leurs particularismes juridiques, historiques, culturels ... -> l'exécution du droit international public est variable selon les Etats.
- Absence de juridiction obligatoire pour imposer le respect des règles de droit international public.
Conséquence : le droit international public est un droit relatif.
[...]
Chronologiquement, la coutume et les principes généraux du droit ont été les premières sources de DIP. Elaboration progressive de traités multilatéraux pour régir les rapports entre Etats. Avantage des actes conventionnels : ils apportent une plus grande précision donc une sécurité juridique, expliquant qu'ils sont devenus le principal instrument de régulation des relations contemporaines entre Etats par la codification des pratiques existantes. Le droit des traités a été l'objet de codification par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 29 mai 1969 entrée en vigueur en 1979 : elle détermine les caractéristiques d'un traité, et la nature des engagements étatiques, notamment au travers de deux règles :
- En raison du principe de souveraineté de l'Etat, le traité est formé par le seul consentement des Etats.
- Soumission des traités à la règle Pacta sunt servanda qui pose que les traités doivent être exécutés de bonne foi (...)
[...] Il implique un droit à l'autodétermination des peuples par rapport à une autorité étrangère. Il a fondé le mouvement de décolonisation, mais ne peut justifier un droit à sécession considérée comme constitutif d'une atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat. Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est consacré en tant que principe par le Président Wilson dans ses 14 points. Il a été repris par l'ONU parmi les principes non inscrits dans la Charte mais communément admis par ses membres. [...]
[...] C'est une mission pacifique, une force d'interposition entre parties, le recours aux armes ne peut avoir lieu que dans but défensif. L'interdiction du recours à la guerre et le mécanisme de sécurité collective n'interdisent pas le recours à la force en cas de légitime défense, notion difficile à interpréter ; une interprétation extensive rétablit le droit à la guerre. : Le droit de la guerre et le désarmement Comment justifier le droit de la guerre ? (jus in bello) : Le pacte Briand- Kellog de 1928 affirme le principe de l'illicéité de la guerre. [...]
[...] La SDN puis l'ONU ont conçu des mécanismes spécifiques de règlement pacifique des différends : Le règlement politique du différend par l'intervention de l'ONU qui peut adopter une résolution ; L'arbitrage : Les Etats opposés soumettent le problème à un arbitre et s'engagent à respecter de bonne foi la décision de l'arbitre qui recherche une solution équitable pour les parties. Le recours à une juridiction internationale, la CIJ, ou une juridiction spécialisée. Limites de ces mécanismes en raison du principe de souveraineté étatique : Le recours à l'arbitrage ou à une juridiction exige l'accord des deux parties; La sentence arbitrale ou le jugement sont obligatoires mais il n'existe pas de force exécutoire. [...]
[...] ( L'établissement de règles relatives à l'utilisation de ces voies de communication a été un des premiers domaines d'intervention du DIP : Les canaux, fleuves, lacs internationaux et la mer se voient appliquer le principe général de la liberté de navigation et des communications. Des régimes conventionnels organisent la circulation sur les espaces particulièrement importants pour les relations commerciales ou les marines de guerre ; L'espace aérien au dessus de la haute mer est régi par le principe de la liberté de l'air. Actuellement, l'espace extra atmosphérique est dominé par le principe d'internationalité ( traité du 27 janvier 1967. [...]
[...] Elaboration des conventions après la deuxième guerre mondiale, en réponse aux atrocités commises pendant deuxième guerre mondiale. La Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée dans cadre des Nations unies le 10 décembre 1948 est le premier texte international affirmant solennellement les principes de protection des droits de l'homme, elle est le texte de référence fondateur, mais n'a qu'une vocation proclamatoire. Elle a été complétée par des dispositions conventionnelles précisant le caractère obligatoire du respect des droits de l'homme. Trois conventions internationales sont relatives aux droits de l'homme de manière globale, toutes entrées en vigueur : - Le Pacte international sur les droits civils et politiques adopté dans cadre de l'ONU du 16 décembre 1966 ; - La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe le 04 novembre 1950. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
