L'élément objectif du fait générateur de la responsabilité internationale de l'État

Extraits

[...] De plus, ces régimes conventionnels renvoient le plus souvent à l'obligation de vigilance (ou de due diligence) que consacre le droit international général. À ce jour, une seule convention prévoit une responsabilité internationale objective de l'État en droit international public : la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des engins spatiaux adoptée sous les auspices des Nations Unies en 1971 et ouverte à la signature le 29 mars 1972. Le fait licite et la notion de risque ne sont donc retenus pour fonder la responsabilité internationale de l'État que dans des cas très limités, les États étant peu enclins à reconnaître de tels cas de responsabilité qui apparaissent plus comme du développement progressif du droit international que de la codification. [...]

[...] Certains estiment également que la pollution massive de l'atmosphère ou des mers pouvait constituer un fait internationalement illicite de cette nature. Cette notion vient remplacer celle de crimes (et de délits) internationaux consacrée dans le projet d'articles adopté en première lecture par la CDI en 1996. Cette dernière, abandonnée depuis, introduisait une différenciation en fonction du degré d'illicéité du comportement de l'État qui fut à l'origine de controverses et de débats mouvementés au sein de la doctrine, de la CDI et de l'AGNU. [...]

[...] L'élément objectif du fait générateur de la responsabilité internationale de l'État En droit international, la responsabilité des États se fonde par principe sur un fait illicite. Le Projet d'articles de la CDI sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite l'affirme clairement dans son article 1er : tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale . Le droit international connaissant une certaine objectivation de la responsabilité sous l'influence d'une part de la doctrine et de certains États, l'hypothèse d'une responsabilité en dehors de tout fait illicite, mais, au contraire, en raison d'un fait licite a pu se développer en se fondant sur la notion de risque. [...]

[...] Le fait licite et la notion de risque Si la responsabilité pour fait internationalement illicite est la responsabilité internationale de droit commun, elle n'est pas exclusive. L'éventualité d'une responsabilité pour des actes licites, compatibles avec le droit international, mais dont les conséquences pourraient s'avérer dommageables pour d'autres États a ainsi été envisagée, notamment par la CDI (Commission du droit international). Néanmoins, la CDI a été confrontée à un certain nombre d'obstacles qui l'ont conduit à réorienter son travail vers une approche plus modeste, centrée sur la prévention des dommages et délaissant la question de la responsabilité. [...]

[...] Tel est le cas des actes constitutifs du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, des actes systématiques de discrimination (raciale ou en matière commerciale), etc. On mentionnera ici un autre type de fait illicite que retient le projet de la CDI : les violations graves d'obligations découlant de normes impératives . Ce type de faits internationalement illicites consiste en un manquement flagrant ou systématique d'un État à l'exécution d'une obligation de caractère supérieur, qui s'impose aux Etats car elle découle d'une norme de jus cogens (art du Projet de la CDI). [...]