Le système juridique turc

Extraits

[...] Pas de système d'appel. Pourvoi direct à la Cour de Cassation. Processus d'adhésion à l'union européenne : entrée en vigueur de 25 cours d'appel. Cour de Cassation : 21 chambres civiles + 11 chambres criminelles + assemblée plénière + un procureur général de la république *Juridiction administrative Tribunal administratif, tribunal régionaux conseil d'État *Juridiction militaire Affaires examinées en pourvoi à la Cour de Cassation. II. Code pénal, inspiré du code italien. Critiqué car très restrictif de libertés, prévoyait des peines à des infractions qui ne les valaient pas. [...]

[...] Coup d'État aboutit à la constitution de 1961 (la plus démocratique et la plus respectueuse des droits de l'homme) mais révoltes qui ont entraîné de grands amendements à cette Constitution. Fin des 1970's : la guerre civile prend de l'ampleur. Constitution 1982 (actuelle), très critiquée car entrée en vigueur pendant un régime militaire. C'est une constitution rigide. Les 4 premiers articles ne peuvent être ni modifiés ni abrogés (=protection pour l'État turc). C'est une République, c'est à dire un État de droit laïc et démocratique, principes fondamentaux, intégrité de l'État = garantie de la laïcité de l'État. [...]

[...] Mandat est limité à l'âge de 65 ans. Contrôle a posteriori c'est à dire contrôle de constitutionnalité des lois après leur publication (contrôle sur le fond et sur la forme des lois). + contrôle des procédures (délais, ) Majorité est requise pour le contrôle des lois. Contrôle de forme : le président de la République ou 1/5 de l'assemblée nationale peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. Délais du recours au conseil : 10 jours après la publication de la loi au Journal Officiel. [...]

[...] Biens personnels = biens utilisés à des fins personnelles, dons, héritages, indemnités pour dommages moraux. Tradition de dot de la femme : aucune disposition dans le code civil, c'est un bien personnel de la femme (régime légal des biens) Liquidation du régime matrimonial : le juge qui prononce le divorce prononce également la liquidation des biens ou action en justice pour la restitution des biens. III. Constitution turque La première constitution date de 1921 (période de guerre d'indépendance) et donne de larges pouvoirs au Parlement. Constitution provisoire. [...]

[...] Conférence sur le système juridique turc Turquie : la religion originaire est l'Islam. La population est musulmane à mais l‘État est laïc. Orientation des Turcs vers le Droit occidental en 1856 (empire ottoman) : nécessité de faire une réforme, c'est- à-dire une réception du Droit occidental. Guerre d'indépendance : création de la Turquie actuelle, État unitaire ; langue : le turc. Le traité fondateur en 1924 est le traité de Lausanne : les minorités sont définies en prenant leur religion en compte (six ou sept minorités). [...]