Droit des traités internationaux, conventions internationales, exécution d'un traité international, articles 53 et 54 Convention de Vienne du 23 mai 1969, article 52 de la Constitution française, conditions de validité d'un traité international
Pour le professeur Louis Aledo, "[le] droit international public, c'est le droit des Etats, par les Etats et à destination d'eux-mêmes". Le traité international en tant que source du droit international participe de la véracité de cette déclaration... Le traité (international) ou convention internationale relève en réalité de plusieurs ordres juridiques. Il faut noter qu'en droit international public, il n'existe aucune forme spécifique et encore moins d'objets tout à fait particuliers sur lequel le traité international porterait. Si le traité international participe de l'élaboration de normes, il n'en reste pas moins qu'il est également constitutif d'actes juridiques. En effet, ces actes juridiques découlent de la volonté des parties au traité concerné.
La question a été de se demander, pour les membres de la doctrine internationaliste, s'il était nécessaire de considérer le régime juridique général des traités internationaux sous le prisme de l'acte juridique ou bien sous le prisme des sources du droit international public ? En réalité, il convient de noter le fait que les conventions internationales présentent tout d'abord un caractère politique eu égard à l'objet sur lequel ils portent ainsi que la portée fortement généraliste et vague des formules qu'elles emploient ainsi qu'elles contiennent. Si ces conventions internationales contenaient un caractère juridique, ce caractère fut cependant refusé au regard de sa reconnaissance -par des auteurs.
[...] Cependant, n'est-ce pas là un moyen de modifier le traité pourtant arrêté par les parties ? Ces réserves toutefois participent à la plus grande acceptation des normes que le traité contient. Si elles peuvent nuire à la sécurité juridique du droit international public, elles participent d'un certain rapprochement des nations, car elles permettent la participation d'un plus grand nombre de parties audit traité. Il apparaît alors intéressant de se demander quel est le droit des traités. Le droit des traités concerne outre l'exécution du traité international en question son élaboration I. [...]
[...] Cependant, pour les traités en forme solennelle, et plus précisément pour les traités bilatéraux, cette entrée en vigueur implique l'échange des consentements de ratification du traité ; pour les traités multilatéraux ensuite, les clauses finales prévoient expressément cette exigence quantitative ou qualitative à respecter et l'entrée en vigueur en sera fonction. Il se peut que le traité international ne soit pas exécuté. En fait, en pareil cas, l'État qui contrevient à ses obligations engage sa responsabilité internationale et le différend qui oppose les parties au traité sera réglé par un organe juridiquement compétent en droit international public. Sur le plan interne maintenant, l'entrée en vigueur de la convention internationale sera fonction de la conception moniste ou dualiste adoptée par l'État. [...]
[...] De plus, le dispositif comprend le corps du traité et est juridiquement contraignant pour sa part. C'est dans ce corps que sont retrouvés les articles (but et objet) ainsi que les potentielles réserves. La phase d'adoption n'intervient qu'à la toute fin de l'élaboration du traité lorsque le texte est arrêté et donc que la négociation est achevée. Aussi, l'authentification du texte est une étape constitutive de son adoption. C'est par la signature ou le paraphe que se manifeste cette authentification du texte, et ce, d'après l'article 10 de la Convention prémentionnée. [...]
[...] Cependant, le traité peut être de diverses natures, multilatérales ou bilatérales. Ainsi lorsque le traité est dit bilatéral et met en exergue deux parties contractantes, les dispositions concernant le droit substantiel, matériel se comprennent, le plus souvent, de la procédure de conclusion ainsi que sa mise en œuvre effective et donc la façon dont il est adopté et appliqué par les parties. Dans le cadre du traité dit multilatéral et donc lorsqu'il met au jour plusieurs protagonistes, et donc, qu'il est considéré comme ouvert à un potentiel grand nombre d'États, autres que ceux l'ayant signé, existent des dispositions qui sont tout à fait complexes et ont trait notamment à l'adhésion, au retrait, aux réserves et peuvent être par voie de conséquence sources de conflits d'interprétation. [...]
[...] Finalement, pour que la validité du traité soit effective, l'objet sur lequel il porte doit être licite. C'est ainsi que les articles 53 et 54 de la Convention de Vienne de même que son article 64 prévoient la primauté en droit international public des normes impératives de jus cogens constituant des normes face auxquelles les parties ne peuvent contrevenir. B. Le processus d'élaboration du traité La procédure d'élaboration et de conclusion du traité est caractérisée par une certaine complexité en ce que la procédure n'est pas uniquement régie par le droit international public, mais aussi par les droits internes étatiques et puis les sujets dérivés du droit international, les organisations internationales, sont-elles aussi en mesure de s'engager en ce qu'elles disposent de la personnalité juridique internationale. [...]
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