La procédure de conclusion des traités

Extraits

[...] Traité comportant cession ou adjonction de territoire. Traité engageant les finances de l'État. Pour tous ces traités une habilitation législative est obligatoire, ils ne peuvent être ratifiés qu'en vertu d'une loi. L'habilitation peut émaner soit du Parlement, soit directement du peuple. Habilitation emanant du parlement Le projet de loi est défendu par le ministre des affaires étrangères et le parlement confère, par l'adoption de la loi, le pouvoir de ratifier. On peut dire que l'habilitation est un acte-condition, qui est la condition d'un autre acte. [...]

[...] Cela constitue un pactum de contrahendo. La question qui se pose est de savoir à quoi sont tenus les états aux termes de cet énoncé ? L'obligation de négocier est une obligation de comportement mais pas une obligation de résultat. Les parties sont tenues de développer les moyens utiles à la négociation, mais ne sont pas tenus à ce que les négociations aboutissent. La CIJ dans un arrêt rendu en 1969 plateau continental de la mer du Nord a retenu que la conduite des partis doit être telle que les négociations aient un sens. [...]

[...] C'est à partir de l'élaboration du texte que la conclusion sera possible. Section 1 : Elaboration du texte conventionnel Cette élaboration passe par une négociation qui donne lieu à l'adoption dénoncée qui sera ensuite soumise à l'accord des états. Paragraphe 1 : La négociation La négociation peut être publique ou secrète, mais, de plus en plus, dans les domaines d'intérêt public les états agissent sous le contrôle des opinions des ONG compétentes. A l'origine, le souverain se faisait représenter dans la négociation, puis allait conclure personnellement l'accord négocié. [...]

[...] Pour administrer la vie du traité Ce dépositaire accomplir une mission internationale, il reçoit les signatures et notifications, en dresse le procès-verbal qu'il notifie aux parties. Le dépositaire assure la gestion de l'instrument conventionnel. Il la, ainsi, mission de garder les exemplaires originaux lettres des traités et la trace des pleins pouvoirs. Il opère comme un conservateur des textes conventionnels. L'enregistrement et la publication. Après la première guerre mondiale, le traité de Versailles avait posé que les relations entre états devaient se tenir au grand jour, cet objectif était destiné à lutter contre la pratique des traités secrets. [...]

[...] Pour la traités bilatéraux, l'existence du double consentement conditionne l'entrée en vigueur du traité et le moment de l'échange des instruments sera constaté par un procès-verbal. Pour les traités multilatéraux, différentes formules sont possibles. Le plus souvent, l'entrée en vigueur est subordonné au consentement de certains états, il s'agit des états les plus intéressés par ce domaine. Les traités multilatéraux exigent une participation minimale des états les plus concernés particularités sont à souligner : Les applications du traité préalablement à son entrée en vigueur. [...]