Droit suisse, Loi fédérale, droit international privé, décision de divorce, article 64, article 59, LDIP, juge étranger, juge suisse, Loi du 19 juin 2015, IV. Règlement Bruxelles
Toujours au chapitre de la compétence, on va évoquer les scénarios visés par l'art. 64 al. 1 LDIP. Il s'agit d'un complément ou d'une modification d'une décision. Quelles sont les situations où cette disposition trouve à s'appliquer ?
Premier cas de figure, lorsque la décision qui modifie ou complète a été rendue par un juge suisse. Le juge suisse prononce le divorce, alloue une pension alimentaire d'entretien post-divorce. Le débiteur souhaiterait demander une réduction du montant de la pension allouée. C'est une requête en modification, d'une décision qui a été prononcée.
[...] Les arts et 60 LDIP servent pour fonder une compétence suisse pour prononcer le divorce sur les effets accessoires, mais aussi pour fonder la compétence du juge suisse à connaître d'une requête en modification en révision d'une décision de divorce sur les effets accessoires prononcés à l'étranger. III. Nouveau : Loi du 19 juin 2015 Arts et 64 al LDIP qui prévoient que le contentieux concernant le partage des prestations de prévoyance envers une institution suisse ne peut qu'être soumis au for suisse. [...]
[...] En l'espèce pas de domicile à Zurich alors cela sera le siège de l'institution de prévoyance art al bis LDIP qui sera ajouté à partir de 2017. IV. Règlement Bruxelles II bis Fors disponibles (Art Bru II bis) Règlement Bru II bis, l'art de ce règlement énumère les chefs de compétence internationale qui doivent être observés par les juges, ce règlement étant en vigueur dans 27 pays, sauf le Danemark. L'art Bru II bis contient une énumération des rattachements alternatifs. [...]
[...] Le mari avait eu une activité professionnelle en Suisse et donc madame était très contente du divorce, mais elle souhaitait par la suite obtenir la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle qui se trouvaient dans une institution de prévoyance. Ces avoirs sont visés par l'art LDIP. II. Compétence du juge suisse dans deux situations A. Si le juge suisse a prononcé la décision (art al LDIP) L'art LDIP prévoit que le juge suisse qui a prononcé la décision est toujours compétent pour la modifier, la réviser, la compléter. Il faut l'interpréter, alors même que le rattachement juridictionnel qui fondait la compétence selon 59-60 LDIP a disparu. [...]
[...] Ce qui nous intéresse c'est s'il est compétent internationalement pour le faire. La LDIP estime qu'il l'est ou qu'il peut l'être. Le juge suisse pourra modifier le montant de la pension à l'entretien s'il y a eu un changement de circonstances. Ce n'est pas incohérent de reconnaître une décision étrangère qui fixe une pension d'entretien, mais en constatant un changement de circonstances, diminution du salaire de l'époux débiteur, sans se contredire l'ordre juridique suisse pourrait prescrire la reconnaissance de la décision étrangère tout en autorisant le juge suisse à entrer en matière sur un changement de modification sur un changement de circonstances. [...]
[...] Le juge suisse est compétent pour statuer sur la pension d'entretien post divorce, art CL. Il prévoit le fait que le juge suisse ait été saisi pour le divorce suffit pour lui donner une compétence internationale au regard de la Convention de Lugano vu que ce n'est pas fondé uniquement sur la nationalité ici c'est fondé sur le domicile du défendeur. Le juge suisse prononce le divorce et condamne monsieur à verser 3 000 francs par mois pendant 2 ans. Si monsieur rentre lui-même en Espagne, il pourra au moment du dépôt de l'action en révision, le rattachement qui avait fondé la compétence suisse, le juge suisse qui avait prononcé la décision reste compétent pour la modifier. [...]
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