On retrouve toujours l'affirmation de 1945 et la réalité de la période de la décolonisation. Elle se posera différemment avec celle-ci. Avec la décolonisation, l'affirmation du ppe de souveraineté a posé pb non seulement en droit international général mais plus particulièrement dans ce qui est devenu le droit international économique. Certains Etats ont considéré que leur souveraineté nouvellement acquise ne leur permettait pas de bénéficier d'une véritable égalité, non seulement en général mais plus particulièrement pour les relations économiques internationales. Ces Etats et quelques autres Etats qui partageaient cette analyse ont voulu une nouvelle approche des relations économiques qui devait se faire dans le cadre des NU.
Il faut savoir que dès la création de cette organisation, des Etats membres se sont souciés du développement de certains membres qui étaient à l'époque déjà qualifié d'Etats insuffisamment développés. Quelques résolutions ont été adoptées à l'assemblée générale des NU pour aider ces Etats à améliorer leur niveau de développement. A titre d'exemple, en 1951, c'est la VI session de l'AG des NU. Ont été adoptées de nombreuses résolutions pour favoriser le développement d'Etats qui sortaient de la Guerre.
En 1962, l'Assemblée général a adopté la résolution 1803 qui pose le ppe du droit à la souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles. Cette résolution affirme d'une part que cette souveraineté s'exerce dans le cadre étatique mais selon la volonté du peuple. Elle affirme d'autre part que ce sont les peuples et les nations qui décident en toute liberté de la prospection, la mise en valeur, la disposition de ces ressources naturelles et surtout ce sont les peuples qui décident de l'importation des capitaux étrangers nécessaires à cette mise en oeuvre.
Entre les années 60 et les années 70, la situation économique d'un certain nombre d'Etats était précaire et elle pouvait être comparable à celle qu'ont connue les Etats d'Europe après la Seconde Guerre Mondiale. Certains résolutions avaient été adoptées pour tenir compte de la situation de certains Etats (...)
[...] L'encadrement de la nationalisation d'investissement international 1. La licéité des nationalisations et le contentieux La licéité des nationalisations Puisqu'il s'agit d'investissement international, en ppe la question de la licéité d'une nationalisation ne peut être abordée que du point de vue interne. En d'autres termes, il faut s'attacher à l'ordre juridique international qui s'applique également en cas de nationalisations d'investissement international. De quelle partie de l'OJI doit-on tenir compte ? De ce point de vue, on va retrouver l'opposition Etats développés, Etats en développement. [...]
[...] Ce type de technique s'est multiplié par le biais d'accords internationaux préconisant cette technique de réglement des différends. Un des ppes directeurs pour le réglement des différends adoptés par la banque mondiale : guidelines. De la même manière, différents articles de l'ALENA et du traité sur la charte de l'énergie organisent les questions de réglements des différends liés à une nationalisation L'indemnisation en matière de nationalisation Le fondement de l'indemnisation : les Etats ont été concernés par les nationalisations d'un investissement à l'étranger. [...]
[...] Mais l'idée a été considérée comme intéressante. Dans l'hypothèse où il n'y a pas de marché permettant d'arriver à fixer un prix, l'arbitre ou les arbitres se réfèreront à d'autres critères comme par exemple la valeur fiscale du bien, sa valeur d'assurance, voire comparaison avec d'autres valeurs de biens qui ont été eux-mêmes nationalisés. C'est la raison pour laquelle, un certain nombre d'auteurs considèrent que la solution la plus équitable pour délimiter des biens ayant été nationalisés, c'est de tenir compte de différents critères qui eux-mêmes tiennent compte d'aspects divers. [...]
[...] Le pb ce sont les modalités et la réalité des indemnisations. Réalité de l'indemnisation Cela veut dire que les Etats concernés par des questions d'indemnisation, parce qu'ils ont nationalisé ou parce qu'il défendent le bien d'un national doivent se mettre d'accord sur le calcul de versement d'une indemnité. En réalité, à nouveau, dans le domaine du calcul des indemnisation, il y aussi eu de fortes polémiques tout aussi équivalente à celle qui ont existé quant au ppe même de nationalisation. [...]
[...] Evidemment, cela dépend des accords internationaux auxquels l'Etat est partie. Dans le traité créateur de l'ALENA et dans le traité sur la charte de l'énergie, il y a l'obligation d'un traitement identique pour les nationaux et pour les étrangers dans l'hypothèse de privatisations. Parfois, il faut se demander si cette obligation n'est pas discutable. C'est notamment le cas, lorsque la privatisation concerne des secteurs particuliers dont un Etat voudrait éviter que cette privatisation se fasse pour des étrangers. Par ailleurs, il peut y avoir des privatisations entre l'intérêt de l'Etat qui privatise et l'intérêt de personnes privées étrangères qui voudraient participer à une telle privatisation. [...]
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