Avant la Seconde Guerre mondiale, la façon dont un état traite ces ressortissants nationaux relève strictement de sa compétence nationale, cela fait partie du domaine réservé des états, on peut citer à cet égard Goebbels qui à l'assemblée de la SDN déclarait : « nous faisons ce que nous voulons de nos socialistes, de nos communistes, pacifistes et juifs et nous n'avons à subir de contrôle ni du monde ni de la SDN ». Corollaire du droit des états de faire la guerre, antérieurement à la Première Guerre mondiale, le droit humanitaire fut le premier à rompre avec la logique du domaine réservé et dés le 22 août 1864, une convention pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne a été signée à Genève notamment grâce aux efforts d'Henri Dunant (...)
[...] Cette DUDH trouve son origine dans la charte de l'ONU signée à San Francisco le 26 juin 1945 et dans cette charte, il est précisé que les buts de l'organisation consistent notamment à développer et encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. Par ailleurs l'article 55 de la charte de San Francisco précise que l'organisation doit avec le concours des états membres favoriser le respect universel et effectif des droits de l'homme, on a sept autres articles qui mentionnent expressément une référence aux droits de homme : et 87. Le problème crucial est que dans cette charte, aucun article ne pose de règles suffisamment précises. Il fallait donc aller plus loin, on a donc adopté à Paris la DUDH en 1948. [...]
[...] Ce protocole explique et organise les procédures devant le comité des droits de l'homme. Ensuite, le comité d'experts, une fois saisie d'une communication va examiner la recevabilité de la requête et à ce titre va écarter les recours en cas de non épuisement des voies internes, ensuite au titre de la recevabilité, le comité déclarera irrecevable la requête lorsque des recours seront pendants devant d'autres juridictions. Le comité pourra le cas échéant faire part de ses constatations. On parle de communication et non pas de plainte, le comité conclut à des constatations et non pas à des violations, cette terminologie traduit le caractère non juridictionnel de la procédure devant le comité des droits de l'homme. [...]
[...] Ils voulaient que ce texte ait une valeur juridique. Dans le traité de Lisbonne, cette charte n'est plus insérée en tant que tel, un seul article prévoit pour la CJCE d'appliquer la charte. Ce texte est destiné à avoir un bel avenir, il comporte 54 articles comportant 6 grands chapitres qui portent respectivement sur la dignité, les libertés, l'égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice. Le chapitre VII porte sur des dispositions générales, il n'est pas en tant que tel normateur. [...]
[...] On sent que ces textes ont été élaborés en pleine guerre froide. Le PIDCP C'est le pacte relatif aux droits civils et politiques : ce pacte concerne les droits civils et politiques c'est-à-dire ceux des droits qui protègent l'individu en tant que tel, y figurent notamment le dorait à la vie (article le droit à l'intégrité corporelle (article et qui a pour objet d'interdire les traitements inhumains et dégradants insu que la torture, y figure le droit de ne pas être retenu en servitude ou en esclavage (article y figure aussi la liberté de pensée, de conscience et de religion (article la liberté de réunion pacifique (article la liberté d'association y compris le droit de constituer des syndicats (article 22) et enfin les droits de circulation et les droits culturels des minorités (article 27). [...]
[...] Cependant, beaucoup d'avocats généraux la cite tout de même, ex : Tizzano, Léger, Mischo déclarent que la charte a indéniablement placé les droits qui en font objet au plus haut niveau des valeurs communes aux états membres. Cette source constitue une source matérielle. [...]
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