Cours reprenant et comparant les droits faisant partie de la famille romano germanique : le droit allemand, espagnol et portugais. On reprend ainsi les éléments de distinction et de comparaison concernant les raisons historiques, la justice, la constitution ainsi que, par exemple le code civil du pays.
[...] En conséquence, les effets de la possession sont différents du droit français. Quels sont les modes d'acquisition de la propriété prévus par le code civil allemand ? Il existe comme en droit français des modes d'acquisition de biens sans acte juridique. Exemples : prise de possession dans une succession, prescription acquisitive, biens déclarés sans maître. Le transfert de la propriété d'un meuble est prévu par un acte créateur d'obligation. Ce transfert de propriété est réalisé par un acte juridique réel, distinct de l'acte créateur d'obligation. [...]
[...] L'élément conventionnel c'est un contrat de transfert de propriété, il s'agit là d'un acte abstrait c'est-à-dire d'un acte dont la validité est indépendante du contrat créateur d'obligations qui a prévu le transfert. L'élément réel est constitué par l'inscription au registre foncier. Les obligations. La structure du code civil allemand fait que les règles qui sont applicables aux conventions sont de plusieurs sortes. _ Il y a d'abord les règles qui sont applicables à tous les actes juridiques. _ Il y a ensuite les règles applicables aux contrats. _ Il y a ensuite des règles qui sont propres à l'exécution des obligations. [...]
[...] Les sources du droit. Comme tous les pays de droit écrit, l'Allemagne a conféré à la loi une place particulière. Le droit écrit dans son ensemble a une importance primordiale. Il est la référence essentielle. La constitution allemande se situe au sommet de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire que la constitution allemande doit être impérativement respectée par toutes les règles de droit. Toutes les autres règles de droit sont subordonnées à la Constitution. Explications : -la constitution contient les droits fondamentaux, donc ca justifie la place de la constitution dans la hiérarchie des normes -le contrôle qui est exercé par le juge sur la conformité de toutes les règles de droit à la Constitution : d'abord contrôle de régularité formelle et dans un deuxième temps, le juge vérifie que l'application de la loi est conforme à la constitution c'est-à-dire qu'on a un contrôle concret qui permet de vérifier que la mise en œuvre de la loi est conforme à la constitution. [...]
[...] C'est un Etat dans lequel le référendum n'est pas pratiqué. A la fin de WW1 avait été mis en place la république de Weimer avec président élu et référendum, mais ce régime a eu des dérives avec le chancelier Hitler et a causé deux guerres mondiales. Le fédéralisme en Allemagne se caractérise par l'attribution de la quasi-totalité du pouvoir législatif au parlement fédéral. Les länder (les états fédérés) ne disposent essentiellement que de compétences administratives. La loi fondamentale allemande met en place un Etat de droit, cela signifie que le texte constitutionnel consacre les droits fondamentaux des citoyens. [...]
[...] Dans ce travail là, le juge peut créer une règle nouvelle. Il doit alors avoir à l'esprit plusieurs paramètres. D'abord, les principes généraux de la législation. Il doit ensuite fonder son raisonnement sur l'équité. Il doit enfin produire une règle qui est en tout point conforme avec l'idéologie de l'Etat de droit. En d'autres termes, le travail d'interprétation du juge est un travail orienté par le système juridique. Il a un rôle créateur mais qui s'insère dans un système qui est strictement encadré par des principes incontournables. [...]
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