Le Réglement 44/2001

Extraits

[...] Plus tard, Palumbo assigne Gubisch devant le juge italien pour obtenir l'annulation du contrat de vente pour vice du consentement, ou sa résolution pour non-respect du délai de livraison. Gubisch demande au tribunal de Rome de se dessaisir du litige en faveur du juge allemand. Le juge italien refuse en ce que les litiges sont différents. Pour la CJCE, la demande d'exécution du contrat a pour objet de rendre le contrat efficace. La demande en annulation ou en résolution a précisément pour but de lui ôter toute efficacité. [...]

[...] Règles de compétence spéciales et dérivées. Ces règles ne s'appliquent que quand le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat membre autre que celui dans lequel a lieu le procès. Le recours aux règles de compétence des art 5 et 6 est facultatif : le demandeur aura le choix entre la compétence de l'art 2 du règlement et les compétences prévues par les art 5 et 6. Le recours à ces derniers art sert souvent à saisir la juridiction du lieu de domicile du défendeur. [...]

[...] de l'obligat° qui sert de base à la demande, qui doit ê déterminée de manière concrète ( dépend du contrat et du demandeur à l'action en justice. Ex 1 : le vendeur est dem et réclame le paiement du prix ( qui sert de base à la dde est l'ob° de payer le px. Ex 2 : Le dem est l'acquéreur et réclame la délivrance de la chose ( qui sert de base à la dde est l'ob° de livrer la chose Aujourd'hui, cette question est réglée par l'art et dans les art 18 à 21 pour les contrats de travail. [...]

[...] Règles de compétences exclusives (article 22) Cet article prévoit cinq cas de compétence exclusive indépendante du domicile du défendeur. A. Les cas de compétence exclusive. En matière d'action réelle immobilière et de contrat de bail immobilier, le tribunal du lieu de situation de l'immeuble est compétent. L'action en matière de nullité, de validité ou de dissolution de société, ou l'action en validité ou nullité des décisions des organes des sociétés relève de la compétence des tribunaux du siège social de la société. [...]

[...] Le texte est un peu de nature à induire en erreur car il remplace pour ces deux types de contrat le système de l'obligation qui sert de base à la demande par le système de l'obligation caractéristique. Par ailleurs, il faut savoir où se situe le lieu de fourniture de la marchandise, où est fourni le service. Il faut se référer au lieu où, en vertu du contrat, l'obligation aurait dû être réalisée. Que choisir alors ? - Le lieu de livraison de fait ? - Le lieu où les marchandises doivent ê livrées selon l'économie du contrat ? [...]