Les différents régimes de responsabilité internationale

Extraits

[...] La Grèce peut engager la responsabilité de la Bulgarie en se fondant sur le Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris et sur la Convention de Vienne de 1963. Selon l'article 6 de la Convention de Vienne, le droit à réparation de la présente Convention est éteint si une action n'est pas intentée dans les dix ans 4 à compter de la date de l'accident nucléaire La Grèce doit, donc, intentée une action dans les dix ans qui arrivent. [...]

[...] En effet, la France et la Roumaine sont, toutes deux, parties à la Convention. La France a été partie le 25 mars 1947 et la Roumanie le 30 avril 1965, ils étaient, donc, parties avant la date de survenance de l'accident. Selon l'article 28 de la Convention, chaque État contractant s'engage, dans la mesure où il le juge réalisable, à fournir sur son territoire, des aéroports, des services radioélectriques et météorologiques et d'autres installations et services de navigation aérienne afin de faciliter la navigation aérienne internationale, conformément aux normes et pratiques qui pourraient être recommandées ou établies en vertu de la présente Convention Il y donc, une obligation de mettre à disposition de l'aéronef des moyens de navigation. [...]

[...] Il s'agit, donc, de déterminer sur quel fondement la Bulgarie peut engager la responsabilité internationale de la France. Un accident nucléaire est survenu en Bulgarie suite au crash d'un aéronef français, la situation est, donc, internationale et le droit international est compétent. En l'espèce, il y a deux dommages : un qui a causé des dommages aux tiers à la surface par un aéronef étranger, et un autre qui a causé un nuage radioactif. Donc, la responsabilité internationale de la Bulgarie peut être engagée par trois Conventions : celle relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, celle relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et celle relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. [...]

[...] En effet, les deux premières Conventions tiennent pour responsable l'exploitant d'une installation nucléaire, et la troisième tient pour responsable l'exploitant de l'aéronef. En l'espèce, les Etats-Unis ne sont ni l'exploitant de l'installation nucléaire, ni l'exploitant de l'aéronef. Dans ce cas, sur quel fondement leur responsabilité internationale peut être tenu ? La Commission du droit international a adopté un projet sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, en 2001. Ce projet a été fait au titre de la responsabilité internationale. Ainsi, tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale (article 1). [...]

[...] La France, selon l'article 10 de cette Convention, doit demander réparation dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle s'est produit le dommage ou à compter de l'identification de l'État de lancement qui est responsable. Au moment de l'incident, le service de radionavigation était fourni par l'organisation de l'aviation civile roumaine. Il s'agit, donc, de déterminer sur quel fondement la France peut engager la responsabilité internationale de la Roumanie. L'aéronef français s'est écrasé en Bulgarie et à ce moment, le service de radionavigation était fourni par la Roumanie. La situation est, donc, internationale car met en cause deux États. Elle doit être régi par le droit international. [...]