Le droit dans le monde occidental se caractérise par l'opposition de deux grands systèmes. Le premier, le système dit romano-germanique, est basé sur un droit écrit ou codifié, dont les origines remontent à l'époque Napoléonienne. Le second, le système anglo-saxon, est basé sur un droit coutumier et est appliqué d'une manière générale dans les pays du Commonwealth.
Le droit applicable en Grande-Bretagne (sauf Ecosse) est donc marqué par la prééminence des décisions des tribunaux, la jurisprudence, dont les origines remontent au XIe siècle. Le droit anglais, jugé souple et évolutif, tire ses particularités de ses origines et de ses décisions judiciaires en perpétuel mouvement, la loi n'occupant qu'une place résiduelle.
Nous nous efforcerons au cours de cette rédaction de faire ressortir les particularités de ce droit, et plus précisément au niveau du droit de la propriété.
[...] Ils tiennent leur pouvoir de la délivrance de letters of administration par la Family Division de la High Court. Il s'agit ici d'une succession ab intestat. Ainsi, nous traiterons, dans une deuxième partie, des droits successoraux lors d'une succession ab intestat puis testamentaire. Le cas des dettes Tout d'abord, pour le règlement des dettes, il faut voir si la succession est solvable ou pas. Si elle est solvable, des dispositions législatives règlent l'ordre dans lequel les biens de la succession doivent être utilisés pour régler les dettes. [...]
[...] Dans ce cas, le co-propriétaire survivant ne dispose d'aucun droit de succession portant sur la part respective des autres copropriétaires en cas de décès de ces derniers. En ce qui concerne les transactions commerciales, les parties ont toujours le statut de tenants communs (tenants in common). Conclusion Le droit français est basé sur la notion de la propriété individuelle comme le prouve l'article 544 du Code Civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements Ainsi, le droit français de la propriété repose sur un droit absolu, exclusif et perpétuel, où le véritable propriétaire possède tous les attributs du droit de propriété : l'usus, le fructus et l'abusus. [...]
[...] Aujourd'hui, la distinction real et personal property est beaucoup moins tranchée et se rapproche, dans une large mesure, du droit français, dans le sens où les différences sont plus souvent en rapport avec la nature mobilière ou immobilière du bien. La principale raison pour laquelle la distinction perdure aujourd'hui vient de la spécialisation qui s'est opérée entre les juristes anglais. La personal property, intéressant avant tout, parmi les common lawyers, les personnes que nous appellerions en France les commercialistes, tandis que la real property, plus étudiée par les equity lawyers, évoque plutôt l'idée de droit notarial. [...]
[...] L'estate L'estate est la base du droit anglais en matière de propriété des biens. Nous aborderons ce premier point, puis nous verrons le cas particulier d'un estate ; le trust. La base du droit anglais Une opposition très nette existe entre les conceptions de base françaises et anglaises en matière de propriété. En France, la propriété est de type unitaire, concentrée entre les mains d'un titulaire unique, le propriétaire, qui a sur son bien un maximum de pouvoirs : usus, fructus et abusus. [...]
[...] Cette agence doit aussi gérer certaines missions qui révèlent en France du cadastre. Ensuite, l'inscription sur le registre de publicité foncière comprend trois parties. La première est relative à l'immeuble, avec une description de ce dernier ; la deuxième au propriétaire avec son état civil ; et la troisième aux charges qui retracent l'ensemble des sûretés immobilières. L'accès aux informations du fichier immobilier était réservé, avant 1900, aux propriétaires fonciers ou sur autorisation de cas derniers. Depuis cette date, l'accès est ouvert à la consultation de l'ensemble du public. [...]
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