La preuve de la nationalité

Extraits

[...] Les moyens de preuve de la nationalité La nationalité française Mais, dans la plupart des cas, il fallait recourir aux présomptions essentiellement dans les cas de nationalité d'origine fondée sur la filiation, ius sanguinis ou double ius soli, et ce parce que l'intéressé était dans l'impossibilité de produire un élément de conviction relatif à la nationalité française de des ascendants qui fût dotée d'une pleine force probante. Alors, il rapportait la preuve de la naissance en France d'un de ses ascendants ou une possession d'état de français. [...]

[...] La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Si une personne prétend ne jamais avoir été française, la preuve lui incombe. C'est également le cas de la personne qui a été française mais qui a perdu cette nationalité, et aujourd'hui n'est donc plus française. Elle doit prouver quel est le cas de perte visé et l'effectivité de cette perte. La perte n'est pas admissible en droit français, uniquement si on est double national. Si on ne prouve pas cette double nationalité, ce n'est pas admis. [...]

[...] Le certificat de nationalité doit être personnel. La cour de cassation a ainsi jugé dans le litige où un individu se voyait contester sa nationalité prétextait que le certificat de nationalité dont disposait son père, né au Sénégal, faisait preuve de sa nationalité française alors qu'il n'en était pas lui-même titulaire. La Cour de Cassation première chambre civile 17 septembre 2003 a donc décidé que ce certificat n'attestait aucunement de la qualité française de l'intéressé. Les fiches d'état civil La fiche d'état civil et de nationalité a été instituée par le décret du 22 mars 1972. [...]

[...] C'est ce que dispose l'article 29 du code civil. La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. Et c'est ce que rappelle le Tribunal des Conflits dans une décision du 24 mai 1968. En effet, en l'espèce M. Godek faisait l'objet d'un décret de perte de la nationalité française dans la mesure où il se comportait comme le ressortissant de la Pologne, dont il avait gardé la nationalité. [...]

[...] La preuve de l'existence de ces éléments doit être rapportée conformément au droit commun. C'est ainsi que l'article 30-1 du code civil dispose que Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être fait qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi En principe, la liberté de preuve entraîne l'admissibilité de tous les moyens de preuve propres à emporter la conviction des juges. [...]