Fiches de droit pénal international

Extraits

[...] Membres de leur famille Couvrent TOUS les actes 3 formes d'immunité 1. Immunité juridictionnelle tribunaux territoriaux sont incompétence pour poursuivre un agent ayant commis une infraction en France (Sauf renonciation de l'Etat attributif RARE) 2. [...]

[...] Principe 4 (Codification des Nations Unies) : fait pour quelqu'un d'avoir agi sur l'ordre de son gouvernement ou celui d'un supérieur hiérarchique ne dégage pas sa responsabilité en droit international pourvu qu'il ait eu la possibilité morale de choisir Seule justification : CONTRAINTE * La contrainte est IRRESISTIBLE ( manque l'élément intentionnel Convention de Rome toute une théorie des faits justificatifs Article 33 in fine : l'ordre de commettre le génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal o Même principe en droit interne 2. [...]

[...] Elément intentionnel : intention de détruire tout ou partie du groupe 3. Spécificité de la victime : Convention 1948 victime doit être un groupe national, ethnique, racial ou religieux 211-1 CP tout autre critère arbitraire de discrimination o Doivent être sanctionnée : Crime Complicité Incitation publique et directe à commettre le génocide Entente en vue de le commettre ( Haye et Arusha on distingue le génocide et les autres crimes contre l'humanité o Chambre de 1re instance du Tribunal pour le Rwanda 3 décembre 2003 : discours de propagande visant une population pour des raisons ethniques Incitation - OUI Groupe OUI Mais le tribunal a considéré que la volonté de destruction n'était pas suffisamment démontrée pour qu'on puisse parler d'incitation à commettre le génocide ( Persécution visant une partie de la population ( crime contre l'humanité Convention de Rome : Article 6 génocide Article 7 crimes contre l'humanité Différence double 1. [...]

[...] Jugement à l'étranger doit avoir été rendu par un pays internationalement compétent Condition jurisprudentielle Autorités françaises vérifieront le titre de compétence du jugement étranger selon les règles FRANCAISES de compétence o 4. Condition particulière aux jugements de condamnation 113-9 CP en cas de condamnation que la peine a été subie ou prescrite Prescription jeu normal du mécanisme judiciaire Exécution de la peine ( sursis ou libération conditionnelle ou réduction judiciaire de peine valent exécution totale Cass. [...]

[...] 1945-46 ( création par accord international entre les Etats vainqueurs des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo o Juges désignés par les 4 Etats signataires 2. 1993-1994 ( création par le Conseil de Sécurité des tribunaux de la Haye et d'Arusha o Désignation des juges et des procureurs Conseil de sécurité et AG Convention de Rome ( Cour pénale internationale o Entrée en fonction le 1er juillet 2003 o Juges élus par les Etats parties Chapitre 1 : CRÉATION DES JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES Section 1 : PROJETS QUI N'ONT PAS ABOUTI o PROPOSITIONS DE CRÉATION DE TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX FONDÉS SUR L'OBJET DE L'INFRACTION 1. [...]