Droit pénal international : sources, institutions et objectifs

Extraits

[...] primauté; CPI: art les systèmes judiciaires des États parties ont la primauté s´ils ont la volonté et la capacité d'agir, même dans le cadre d´un renvoi par le Conseil de sécurité Coopération : TMI - contrôle territorial absolu; TPIY, TPIR Coopération obligatoire sous chapitre VII de la Charte pour tous les états membres de l'ONU (résolutions du CSNU et statuts de tribunaux); obligations selon la Charte arts 103; Sierra Leone, Cambodge: Obligation des pays tiers de coopérer avec les tribunaux mixtes? CPI les obligations conventionnelles de ch. [...]

[...] Principes de Nuremberg I (tel que formulé par la Commission du droit international) PRINCIPE 1 [Responsabilité directe des individus en droit international] Tout auteur d'un acte qui constitue un crime de droit international est responsable de ce chef et passible de châtiment. PRINCIPE 2 [Légalité interne ne donne pas d'excuse] Le fait que le droit interne ne punit pas un acte qui constitue un crime de droit international ne dégage pas la responsabilité en droit international de celui qui l'a commis. PRINCIPE 3 Le fait que l'auteur d'un acte qui constitue un crime de droit international a agi en qualité de chef d'État ou de gouvernant ne dégage pas sa responsabilité en droit international. [...]

[...] IX du Statut; absence des États-unis, entres autres; rôle du Conseil de Sécurité; besoin de rassembler les conditions politiques favorables à la coopération. [...]

[...] Principes de Nuremberg II (tel que formulé par la Commission du droit international) PRINCIPE 4 Le fait d'avoir agi sur l'ordre de son gouvernement ou celui d'un supérieur hiérarchique ne dégage pas la responsabilité de l'auteur en droit international, s'il a eu moralement la faculté de choisir. PRINCIPE 5 Toute personne accusée d'un crime de droit international a droit à un procès équitable, tant en ce qui concerne les faits qu'en ce qui concerne le droit. PRINCIPE 6 [à discuter le 30 octobre] Les crimes énumérés ci-après sont punis en tant que crimes de droit international. a. Crimes contre la paix . [...]

[...] Quelles bases possibles pour créer un tribunal international? Résolution du conseil de sécurité (TPIY / TPIR) Ou indirectement par la mission elle-même, dans le contexte d'une mission pour le rétablissement de la paix établi en vertu de chapitre VII de la Charte de l'ONU (Kosovo, Timor orientale) Accord entre l'ONU et un pays donné (Sierra Leone, Cambodge) Accord multilatéral (Statut de Rome) Compétence Compétence territoriale (ratione loci) : TMI: seulement des pays européens de l´Axe (i.e. l'Allemagne, l'Italie, et le territoire des pays occupés par l´Allemagne) TPIR et TPIY: essentiellement le territoire de ces pays (art de chacun des statuts) CPI: Les pays indiqués à l'article 12 du Statut de Rome Compétence temporelle (ratione temporis) : TMI: avant et pendant la guerre TPIR: art 1994; TPIY: art - période commençant le 1er janvier 1991 CPI: art et art Nomination des juges etc. [...]