Cours de droit pénal international

Extraits

[...] Les rapports avec europol ne sont pas encore déterminés. On trouve un fichier sur les personnes poursuivies mais aussi éventuellement sur les témoins et les victimes La coopération dans l'exécution des condamnations C'est une coopération en bout de parcours, quand l'Etat juge a rendu une décision définitive. Cette coopération suppose une véritable confiance entre Etats puisqu' un Etat qui n'a pas participé au jugement va participer à l'exécution de celui-ci. Cela sous entend la reconnaissance de la décision. Dans le cadre général, une telle coopération ne marche que fondée sur une convention. [...]

[...] C'est la règle du monolithisme du droit pénal et c'est une différence fondamentale de méthode avec le droit international privé. Il n'y a pas de différence en droit pénal entre la compétence juridictionnelle et la compétence législative. Jusqu'en 1992 la question de la détermination du champ d'application de la loi pénale était dans le code de procédure pénale par la compétence du juge pénal. Mais en 1992 on a supprimé du code de procédure pénale les questions de compétence du juge pénal dans l'espace pour intégrer dans le code pénal un chapitre sur l'application de la Loi pénale dans l'espace. [...]

[...] Tout se fait sous le contrôle du seul juge compétent, le juge de l'Etat requis. b. Audition par l'officier étranger On a prévu en droit français qu'il pouvait y avoir un accord entre Etat permettant un déplacement physique de l'officier de police judiciaire de l'Etat requérant avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat territorial. On peut sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, procéder à l'audition sur le territoire par un officier de police judiciaire étranger. Gel des éléments de preuve Parmi les mesures d'entraide on peut geler un élément de preuve qui se trouve dans un Etat à la demande d'un autre Etat de l'UE où une procédure est en cours. [...]

[...] Il faut donc un début non de preuve mais au moins d'indices. Souvent il faut que la procédure soit déjà ouverte. Pour demander l'extradition à un Etat il faut que l'individu ait été localisé. Or pour le localiser, il faudra une collaboration policière en mont de l'extradition. En principe la collaboration pénitentiaire, elle, ne peut intervenir qu'à la demande de l'individu incarcéré. Pour toutes les formes d'entraide, les mesures les plus importantes sont prises dans le cadre de l'UE. I. [...]

[...] On trouve donc presque dans les conventions internationales un statut de l'extradable. Quand l'extradition était réclamée par un Etat qui n'était lié par aucune convention à la France, le fond commun des traités fournissait des directives à la pratique administrative du ministère de la justice. En d'autres termes, grâce aux rapports avec les pays où il n'y avait pas de traités, s'est formé un droit coutumier de l'extradition. C'est une loi qui est restée longtemps en vigueur (de 1927 à 2004), la loi du 10 mars 1927 qui a fixé cette pratique administrative pour les cas d'absence de traités. [...]