Les Organisations Internationales (OI)

Extraits

[...] Le règlement des différents pose un autre problème. L'OI bénéficie de l'immunité de juridiction et ne peut être attraite devant un tribunal de l'ordre interne. Il faut donc que l'arbitrage international soit mis en œuvre. : La personnalité juridique internationale Celle-ci va avoir pour conséquence d'offrir à l'OI une autonomie face aux états membres (qui peut paraître dangereuse) puisqu'elle va autoriser à fonder sur le seul DI, la définition et l'exercice de ses capacités juridiques. cour a répondu en 2 temps. [...]

[...] Dépassent le cadre de l'OI pour atteindre les EM. Actes qui vont dépendre de l'autorité de l'OI vis-à-vis des EM (degré de subordination, intégration ) Ex : UE/ ONU →Important pouvoir normatif pouvoir normatif est rarement un pouvoir implicite (souveraineté des EM) Ces EM encadrent donc le pouvoir normatif (acte constitutif de l'OI) Pouvoir normatif implicite est très rare degré de contrainte de ce pouvoir envers les EM va dépendre du mode d'adoption des règles et de la nature juridique de la règle. [...]

[...] : Le contenu des compétences des OI Varient selon les dispos de leur acte constitutif A Les compétences normatives •Autorisent l'adoption et la mise en œuvre de normes (règles à portée générale ou individuelle) Permet aux OI de pouvoir servir de cadre à l'adoption de conventions INT Ex : NU (Plusieurs conventions adoptées →compétences normatives) •Compétences imputables à l'OI : Actes unilatéraux de l'OI. Le droit dérivé de l'OI est constitué par ces actes. Le droit originaire de l'OI est constitué par le traité constitutif. [...]

[...] Les plus importantes d'entre elles sont regroupées au sein du système des NU (15 institutions spécialisées : UNESCO, FMI, OMS, OIT ) Ce succès témoigne du besoin des Etats de donner des institutions à certaines OI. Insuffisance de certains Etats ? -Niveau qualitatif : le nbre important d'OI permet de promulguer une Sté INT ? On peut répondre par l'affirmative : renforcement des liens interétatiques Ou par la négative : les OI sont mises en concurrence avec les Etats. Ces OI n'ont que des compétences d'attribution et leur dynamisme va finalement dépendre de la volonté des Etats qui les ont crées. Des compétences, des pouvoirs qu'ils vont accorder aux OI. [...]

[...] être un E qui souscrit au principe de la démocratie parlementaire pluraliste. Obligation pour les E d'adhérer à la CEDH Les procédures de contrôle des candidatures Elles sont toujours prévues par l'acte constitutif même lorsqu'elles ont un caractère formel. Elles vont constituer le véritable obstacle à l'admission. Question : le fait que ces critères soient réunis entraine t-il ipso facto l'adhésion aux NU ? il n'y a pas d'obligations à admettre l'Etat car l'entrée d'un nouvel Etat au sein des NU est subordonnée à une procédure d'admission : il faut une recommandation favorable du CS et un vote majoritaire de l'AG. [...]