L'acquisition de la nationalité française : la naturalisation

Extraits

[...] D'autre part, concernant la demande en réintégration dans la nationalité française de Mme Talka le conseil d'État a été vraiment strict. Cette dernière, contrairement, à son mari vit depuis 1975 avec ses enfants à Paris, elle donc, un domicile effectif et des attaches familiales en France. Néanmoins, force est de constate que ce transfert de ses attaches familiales ne suffit pas pour répondre aux conditions que pose l'article 21 16 du Code civil. Le conseil État par ces espèces démontre, dans une certaine mesure, que la nationalité française est difficile à acquérir puisque les termes de l'article 21 16 ont un sens large et ne donne pas une définition claire de ce que peut être la résidence en France. [...]

[...] Une prépondérance économique critiquable Il est évident, à la lecture de ces deux arrêts qu'il est donné une certaine prépondérance économique, que individu ou non est fait sa demande d'acquisition de la nationalité française, soit par déclaration soit par le biais de la naturalisation, est critiquable. Certes pour qu'un individu puisse voir aboutir sa demande de naturalisation française il doit avoir fixé de manière stable le centre de ses intérêts en France. Mais chaque personne conçoit-il de la même façon ses centres d'intérêts, ne sont-ils pas que la jurisprudence française veut imposer à l'individu ? [...]

[...] Mais il doit surtout être économiquement rattaché à la France. Il apparaît que le fait pour un individu de ne pas participer de manière active à l'économie française l'empêche de pouvoir prétendre de manière certaine à la naturalisation française Ce fait semble être celui auquel le conseil d'État attache le plus d'importance, ce que l'on peut considérer en conséquence critiquable. A. Du fait de la non participation à l'économie française Il semble, en effet , que l'individu, moins dans notre première espèce que dans la seconde, qui n'a pas de revenus provenant de France, où une activité professionnelle ne présentant pas un intérêt particuliers pour cette dernière, aura des difficultés quant à l'aboutissement de sa demande de naturalisation française. [...]

[...] En conséquence, nous pouvons penser, lorsque le Conseil d'Etat d'invoque le fait d'un transfert , pour individu, de ses centres d'intérêt que le transfert de l'activité à savoir une activité professionnelle,où des études, ou des activités de toute la journée font parties de ses centres d'intérêt Or force est de constater, en l'espèce que le transfert d'activité n'est pas un élément suffisant à caractériser le centre d'intérêt de l'individu. En effet, si l'on prend le cas de notre première espèce, à savoir l'arrêt du conseil d'État du 28 mars 1990. La qualité d'étudiant en France n'est généralement pas suffisante pour caractériser la résidence française, notamment lorsque les subsides de l'intéressé provienne de sa famille Ainsi, la situation de M. Abderrahmane est comparable à celle de Mlle Talka. [...]

[...] En conséquence, il semble évident que la Haute juridiction fait une distinction réelle entre ce que peut être le foyer d'un individu et sa résidence. Le foyer c'est sa famille, son entourage, les gens avec qui il partage les moments importants de sa vie. La résidence c'est le lieu où il habite, la maison, l'appartement dans lequel il réside. Il faut que ça lui appartienne d'une certaine manière. En effet, pour rejeter la demande des intéressés de nos deux espèces, nous pouvons dire que ce qui a été remis en cause c'est l'effectivité de leur résidence. [...]