Les moyens d'exception français visant à lutter contre le terrorisme

Extraits

[...] Un état n'a non pas le devoir mais l'obligation de protéger sa population et sa sécurité nationale. Face à la complexité et à la diversité des menaces terroristes, il fut nécessaire pour la France, comme pour d'autres états, de mettre en place l'application de procédés préventifs au terrorisme. Considérant le risque non négligeable encouru en cas d'attaques terroristes, ces procédés peuvent aller jusqu'à priver les suspects de leurs libertés individuelles ainsi que leurs droits fondamentaux Cette violation des libertés et droits fondamentaux est antidémocratique mais semble être cependant un moyen vraiment efficace de lutte contre le terrorisme. [...]

[...] Dans son rapport final du 30 octobre 2007, le comité déclare : La diversité des menaces potentielles qui pèsent sur la sécurité nationale à l'ère du terrorisme mondialisé justifie le maintien de dispositions d'exceptions. La sécurité nationale, fonction régalienne de l'État qui visent à assurer, en tous lieux, tous temps et toutes circonstances, l'intégrité du territoire, la protection de la population et la préservation des intérêts nationaux contre tous types de menaces et d'agressions. La France est dotée de dispositions d'exception, prévues en cas d'atteinte à la sécurité nationale. En effet, parmi elles se trouvent, l'état de siège, l'attribution des pleins pouvoirs au Président de la République, le plan Vigipirate, etc. [...]

[...] Le droit communautaire s'est inspiré de toutes les valeurs et normes communes aux états membres et a dégagé des droits et libertés fondamentales indérogeables visés aux articles 2,3,4 et 5 de la CEDH. Afin d'assurer le respect de ces articles, la CEDH dispose de deux organes de contrôle; la Cour Européenne des Droits de l'Homme et la Commission Européenne des Droits de l'Homme, émanation du Conseil de l'Europe. La CEDH apprécie les conditions légitimant le recours à l'article 15. En effet, elle autorise son application en cas de guerre ou de danger public, qu'elle défini, dans l'arrêt Lawless contre Irelande de 1961, comme étant comme une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l'ensemble de la population et constitue une menace pour la vie organisée de la communauté composant l'Etat. [...]

[...] Pour ce faire, celui-ci bénéficie de mesures dites exceptionnelles car elles ne peuvent être appliquées qu'en cas d'atteinte à la sécurité nationale. Ces mesures d'exception sont inévitablement temporaires du fait de la ponctualité de la crise mais principalement parce que ces dernières peuvent restreindre, de manière importante, les droits fondamentaux de chacun et liberté individuelles. Au sein du droit français, ces mesures, visant à palier aux états de crise, sont regroupées en deux catégories. Tout d'abord existent deux états d'exception constitutionnalisés. [...]

[...] Cette notion est difficile à saisir tant elle est utilisée. Selon R. Aaron, une action violente est dénommée terroriste lorsque ses effets psychologiques sont hors de proportions avec ses résultats purement physiques. L'ancien secrétaire de l'ONU, Kofi Annan, défini le terrorisme comme étant une action ayant pour intention de causer la mort ou de graves blessures corporelles à des civils ou à des non-combattants, lorsque le but d'un tel acte est, de par sa nature ou son contexte, d'intimider une population, ou de forcer un gouvernement ou une organisation internationale à prendre une quelconque mesure ou à s'en abstenir. [...]