Au sens du droit international, la mer est constituée par des espaces d'eau salée en communication libre et naturelle sur toute l'étendue du globe – définition qui exclut la mer Morte, le Grand Lac Salé ou la mer Caspienne même si cette dernière, baignant plusieurs États fait l'objet de rapports régis par le droit international – ainsi que le sol et le sous-sol marins et, pour partie, l'espace aérien situé à l'aplomb. Le droit de la mer concerne toutefois plus les activités qui se déroulent sur cet espace que celui-ci.
Il convient donc de définir d'abord les divers moyens d'utilisation de la mer avant d'envisager la distinction entre la « haute mer », et ce que la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer désigne sous le peu poétique nom de la « Zone » et les eaux soumises à juridictions nationales.
Le moyen privilégié d'utilisation de la mer est bien entendu le navire, mais au XXe siècle sont apparus d'autres types d'exploitation des richesses de la mer par la construction d'ouvrages ou d'installations. Le navire est défini par la Convention de Londres du 20 octobre 1972 sur la
prévention des abordages en mer comme « tout engin ou tout appareil, de quelque nature que ce soit, y compris les engins sans tirant d'eau et les hydravions, utilisé ou susceptible d'être utilisé comme moyen de transport sur l'eau ». Il a nécessairement une nationalité qui entraîne en principe la juridiction exclusive de l'État du pavillon ; en revanche, différents types de navires existent.
Un navire possède nécessairement une identité (nom qui peut toutefois changer en cas de changement de propriétaire – ex. : le France devenu le Norway après son achat par un armateur norvégien) et une nationalité, laquelle est conférée par l'État qui enregistre le navire dans son port d'attache et auquel il donne son pavillon.
[...] Durant la guerre des Six Jours le canal fut de nouveau fermé jusqu'en 1975. Il fallu attendre l'Accord du Sinaï du 4 septembre 1975 (consécutif à la guerre du Kippour) pour que la liberté de circulation soit rétabli pour les navires provenant ou à destination d'Israël. Ce qui sera confirmé par le traité de paix égypto-israélien de Washington du 26 mars 1979.28 Le canal de Panama relevait originellement du traité Hay-Bunau-Varilla du 18 novembre 1903 conclu entre les Etats-Unis d'Amérique et la jeune république panaméenne qui reconnaissait aux premiers à perpétuité l'usage, l'occupation et le contrôle souverains d'une zone de 16 km à travers l'isthme contre un loyer de 250.000 $ et la défense de l'indépendance panaméenne. [...]
[...] (C.M.B., art. 91). Tout au plus l'Etat peut-il accepter de se soumettre à des règles de droit international. ibidem, p Le consul doit porter assistance au navire battant pavillon de l'Etat qui le missionne et à l'équipage. Le consul qui n'a pas nécessairement la nationalité de l'Etat qui le missionne remplit à l'égard des ressortissants de cet 2 - 75 - soumis au droit cet État. Or ainsi que l'observe le Professeur Beurier : Ce droit peut être d'obédience très variable dans son fondement d'esprit libéral ou dirigiste. [...]
[...] cit., p Ce traité approuvé en 1982 mais entré en vigueur seulement en 1994 est également connu sous le nom de Convention de Montego Bay, c'est pourquoi nous nous y référerons ci-après par l'abréviation C.M.B. [dans les textes anglais, l'abréviation usuelle est UNCLOS pour United Nations' Convention on the Law Of the Sea] C'est ce port qui est porté en marques extérieures visibles de loin à la proue et à la poupe du navire. Le navire n'est pas astreint à rester dans ce port. Comme la personne physique, il peut avoir une résidence. Les ports de plaisance sont remplis de navires qui, immatriculés ailleurs, y demeurent. [...]
[...] : Philippe VINCENT, Droit de la mer, Larcier pp. 129-139. - 79 - Chapitre 3 : La Zone des hauts-fonds marins Cette Zone est constituée, selon l'article 1er 1 C.M.B., par les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale et comprend par conséquent tous les fonds marins ne relevant du plateau continental. Elle a pour origine le discours à l'Assemblée générale de l'ONU du représentant de Malte, A. Prado, en 1967, qui proposa que le fonds des mers, au-delà des limites de la juridiction nationale, devait être exclu de l'appropriation nationale et de la libre utilisation. [...]
[...] Le régime prévu par la C.M.B. relevait du nouvel ordre économique international prôné par les pays du Tiers Monde (et des universitaires occidentaux) ; l'Accord de New York tire les conséquences de la faillite du modèle soviétique et des impasses dans lesquelles s'étaient enfermés la plupart des régimes nationalistes dans les pays en développement pour mettre en place un mécanisme plus respectueux de l'économie de marché. Cette révision de la C.M.B., dans des formes qui n'étaient pas prévues par le texte, a été nécessaires pour que la plupart des États industrialisés (à la notable exception des EtatsUnis d'Amérique) ratifient la Convention et que celle-ci, par conséquent, puisse entrer en vigueur. [...]
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