Le mariage homosexuel en droit international privé

Extraits

[...] F. BRULÉ-GADIOUX et E. LAMOTHE, Le mariage homosexuel en Europe, Defrénois 2005, article 38145, pages 647 et suivantes ; M. SCHMITT, L'incidence en France des lois belge et néerlandaise introduisant le mariage homosexuel, JCP N 2004, pages 15 et suivantes. Sur la notion d'ordre public international, voir Th. VIGNAL, Droit international privé, Armand Colin pages 105 à 115. Th. VIGNAL, Droit international privé, Armand Colin page 105, n°165. Arrêt Latour, Cass. Civ mai 1948, Rev. [...]

[...] En effet, faire produire des effets en France à un mariage homosexuel, cela pourrait heurtait les fondements de la société française. Toutefois cet argument est écarté par des auteurs[43], qui proposent d'appliquer par analogie un raisonnement qui a été utilisé pour le mariage polygame. On le sait la France exclut l'union polygamique de ses fondements. Une telle union ne pourrait ainsi pas être célébrée en France, car l'ordre public s'y opposerait. Malgré tout, la Cour de cassation a reconnue qu'une union polygamique valablement créée à l'étranger et ayant produit des effets à l'étranger, pouvait, même si elle apparaît contraire l'ordre public, produire ses effets en France[44]. [...]

[...] Loi suisse du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré insère un article 45 alinéa 3 dans la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé : un mariage valablement célébré à l'étranger entre personnes du même sexe est reconnu en Suisse en tant que partenariat enregistré G. KESSLER, Les partenariats enregistrés en droit international privé, LGDJ 2004, Bibliothèque de droit privé, préface de Paul Lagarde ; H. FULCHIRON, Réflexions sur les unions hors mariage en droit international privé, JDI 2000, page 889. E. [...]

[...] En effet, pour que le droit international privé s'applique il faut que la situation présente au moins un élément d'extranéité. Rappelons que l'extranéité est l'élément d'une situation juridique mettant en contact plusieurs systèmes juridiques nationaux et exigeant le règlement d'un conflit de lois ou de juridiction (nationalité différente dans le droit national par exemple.)[3]. Cependant, il en est autrement quand ce mariage est célébré entre personnes de même sexe. L'étude du mariage homosexuel en France nous permet de connaître l'état du droit positif sur cette question. [...]

[...] Fangaro : le mariage homosexuel à l'épreuve du droit international privé ; à propos de la réponse ministérielle du 26 juillet 2005 Journal du droit international, avril -juin 2006 ; n°2/2006 p.482. Cass. Civ octobre 1958, Bulletin civil 432 p347. Req octobre 1910, Clunet ;1913-158 voir sur ce point Y. Loussouarn et P. Bourel, Droit international privé, 7e édition, éditions Précis Dalloz 2001 pp et suiv. Req juillet 1905, D.P S Revue civil de droit international privé rendu à propos d'un mariage célébré en dépit d'une opposition parentale. E. [...]