Les sources du droit de l'investissement restent essentiellement les mêmes (ce sont des traités) mais le destinataire des normes est l'investisseur lui-même. Ce n'est que depuis les années 2000 que l'on comprend toutes les implications du droit de l'investissement. Le droit de l'investissement prend sa source originelle, dans le droit de la propriété des étrangers.
C'est un droit protecteur qui repose sur l'idée que l'étranger sur un autre territoire est en position de vulnérabilité ; il a en conséquence besoin d'une protection accrue. Cette source véhicule une image surannée de la relation entre Etat et étranger. Les investisseurs sont certes des personnes privées (commerçants) mais c'est aussi des entreprises multinationales ; il y a toujours une relation déséquilibrée, mais ce n'est pas toujours la même.
C'est le même droit protecteur qui va s'appliquer aux commerçants seuls qu'à l'entreprise multinationale. Il n'y a pas de prise en compte de la spécificité de l'investisseur.
Les Etats ont voulu assurer la libre circulation des capitaux. Ils ont mis en place des accords et traités visant à favoriser l'investissement international dans un but de protection de leurs investissements qui allaient s'installer sur le territoire d'autres Etats. C'est un droit déséquilibrer qui prend en compte l'investissement international sans prendre en compte l'intérêt de l'investisseur.
[...] C'est le mécanisme essentiel du droit de l'investissement. Le droit de l'investissement avec les droits de l'Homme est le seul domaine ou la personne privée peut accéder à un juge international. Dans le cadre de cet arbitrage, il y aura application du droit international. Les investisseurs vont pouvoir saisir les tribunaux arbitraux sans même avoir à saisir les tribunaux nationaux. La sentence des tribunaux arbitraux est exécutoire. Cet arbitrage est à la jonction du droit public et du droit privé. [...]
[...] Les investisseurs ont saisi les tribunaux pour traitement injuste et inéquitable. Les tribunaux ont condamné pour l'instant à chaque fois l'Argentine à verser des indemnités aux investisseurs. Les tribunaux sont critiqués. L'obligation de respecter les attentes légitimes des investisseurs Cette obligation est liée à l'obligation de stabilité. Les attentes légitimes sont des faits abstraits, de conscience par lequel une personne se représente la conduite à venir d'un de ses partenaires. Les tribunaux en constant que le traitement juste et équitable implique que les tribunaux agissent de bonne foi ; les tribunaux ont estimé que ce traitement devait assurer le respect des attentes légitimes des investisseurs. [...]
[...] Le droit de l'investissement prend sa source originelle, dans le droit de la propriété des étrangers. C'est un droit protecteur qui repose sur l'idée que l'étranger sur un autre territoire est en position de vulnérabilité ; il a en conséquence besoin d'une protection accrue. Cette source véhicule une image surannée de la relation entre Etat et étranger. Les investisseurs sont certes des personnes privées (commerçants) mais c'est aussi des entreprises multinationales ; il y a toujours une relation déséquilibrée, mais ce n'est pas toujours la même. [...]
[...] La banque mondiale avait été choisie, car contrairement à l'OCDE elle avait une réelle vocation internationale. Les Etats ne sont pas parvenus à s'entendre, le texte est resté à l'Etat de principe directeur pour le traitement de l'investissement. L'échec le plus marquant est celui de l'accord multilatéral sur l'investissement dans le cadre de l'OCDE ; les négociations ont débuté en 1996. Ces négociations ont constitué un événement. L'échec est du au fait que la société civile, les organisations gouvernementales se sont emparées de la négociation. [...]
[...] - Les mesures d'effet équivalent à l'expropriation ne sont pas de mesures d'expropriation mais elles empêchent l'investisseur de développer son investissement ; elle le dépossède de son projet. Ce type de mesure a pu être qualifié d'expropriation (ce qui est déterminant c'est l'effet). Le droit de l'investissement apparaît aujourd'hui comme déséquilibré. Il a été constitué pour protéger, la dialectique a changé, mais le droit non. Le déséquilibre est entretenu par les tribunaux qui ont interprété le droit en ne tenant compte souvent que des intérêts des investisseurs. Le droit de l'investissement est un droit jeune. [...]
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