On parle de droit international des transports puisque l'on sait que les règles diffèrent selon les différents moyens de transport, entre le transport de marchandises et le transport de voyageurs tout d'abord. Des différences qui existent puisque l'on exige plus de rigueur dans le transport de voyageurs que dans celui des marchandises, des règles plus strictes, des garanties renforcées sur le plan de la sécurité pour les voyageurs.
Le transporteur de marchandises a une obligation de résultat : garantir la sécurité des marchandises, faire en sorte qu'elles ne soient ni volées ni manquantes et qu'elles arrivent en bon état. Dans le cas contraire, sa responsabilité pourra être engagée. Pour le transporteur de voyageurs, cette obligation devient obligation de sécurité.
Deuxième remarque : en fonction du mode de transport utilisé : voie maritime, aérienne, etc., les règles applicables sont différentes.
Troisième remarque : le secteur d'activité des transports fait l'objet de conventions internationales depuis longtemps : 1890 Première Convention Internationale, sur le ferroviaire. La multiplicité des échanges et le développement de nouveaux moyens de transport ont conduit à cette nécessité de textes internationaux.
Le moyen le plus utilisé est bien sûr le fret maritime sur les longues distances, délais longs mais quantités importantes. Au niveau européen, le routier est le plus utilisé. L'aérien est utilisé pour la marchandise périssable, car le coût financier est important et aujourd'hui pointé du doigt par les problématiques environnementales.
Le ferroviaire présente comme principal obstacle les infrastructures : voies et acheminement jusqu'à l'entreprise.
[...] Il existe trois grands modes de preuves : Les réserves : observations écrites immédiates, émises sur le document de transport (routier : sur le bon de livraison possible également) ou document similaire. Elles doivent être instantanées, en relation avec des dommages apparents. Pour avoir une valeur significative, elles doivent être contresignées par l'autre partenaire, ex : livreur et donneur d'ordre. L'expertise : constat établi par une tierce personne, habilitée par les tribunaux. L'expert transport peut avoir une spécialité, ex : fruits et légumes, qui vient prendre des photos et prépare un dossier dans la mise en place du constat et évalue la perte. [...]
[...] En pratique c'est l'expéditeur qui règle le fret (coût du transport). La compagnie maritime est représentée par un agent ou le transporteur lui-même, pour la compagnie on parlera d'armateur. Le transport s'effectue sur des navires spécialisés en fonction du type de marchandises (pétroliers, denrées périssables il peut s'agir également de cargos (navires non spécialisés et équipés de moyens de manutention pour le volume des containers). Les opérations de chargement et de déchargement sont effectuées par le personnel qui travaille pour le port (les dockers). [...]
[...] On remarque ici deux situations : Le vol à main armée en destination de l'Italie Les emballages partiellement éventrés lors du transport via la Belgique et l'Allemagne Enoncer ce que l'on sait du cours pouvant apporter un élément de réponse : Le transporteur est responsable de la marchandise à partir du moment où il en a la possession jusqu'à ce que celle-ci arrive au destinataire (obligation de résultat). C'est un transport couvert par la CMR. 1er problème : vol à main armée, le chauffeur / transporteur doit : o Porter plainte et aviser son patron o Prévenir le destinataire o Prévenir l'expéditeur Puis o Prendre contact avec les assurances Cependant tant que l'enquête n'est pas clôturée, il faut attendre, ce sont les résultats de l'enquête qui révèleront l'endroit où était stationné le chauffeur et s'il s'agissait d'un endroit sensible ou non. [...]
[...] Livraison de la marchandise 1. Prise en charge de la marchandise Avant de confier la marchandise au transporteur, l'expéditeur ou le donneur d'ordre doit s'occuper du conditionnement et de l'identification, en particulier pour un transport routier. En cas de transport ferroviaire, la compagnie se charge des instructions à placer sur les wagons et fournit des consignes au chargeur concernant l'emballage et le conditionnement. Les compagnies maritimes et aériennes fournissent des instructions très précises concernant le conditionnement, mais elles effectuent l'opération de prise en charge c'est-à-dire les opérations matérielles : chargement et déchargement. [...]
[...] Dans le cas du transport maritime, les délais ne sont qu'indicatifs. Les compagnies ont une obligation de moyens (la personne qui subit le dommage doit prouver qu'elle n'est pas responsable) La livraison de la marchandise Comme la prise en charge, c'est à la fois une opération matérielle (les marchandises sont remises) et juridique (responsabilité : garde des marchandises transmise au destinataire). Le déchargement se fait dans les mêmes conditions que le chargement. Lors du déchargement, le destinataire peut constater des dommages apparents, son intérêt est d'émettre des réserves précises sur le document de transport pour établir la preuve de ce qu'il constate et pouvoir obtenir une indemnisation. [...]
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