Droit international des sociétés, stratégie d'implantation, conflits de juridictions, société internationale, investisseur étranger
C'est la création d'une structure qui va abriter l'activité qui va se développer dans le pays choisi.
L'investisseur qui veut s'implanter dans un état n'a pas forcément pour idée première la création d'une société : il peut vouloir créer une simple succursale, se satisfaire d'accords de coopération entre sociétés, prendre le contrôle d'une société existante pour en faire sa filiale.
La zone d'implantation est soigneusement définie par l'investisseur. Il faut déterminer son objectif avant de se décider où s'implanter.
L'implantation d'un investisseur à l'étranger par la création d'une société se réalise en faisant des comparaisons fiscales, juridiques, sociales etc, l'investisseur va progressivement cerner l'endroit idéal.
[...] Or ces éléments sont au choix de l'investisseur. Ce qui n'est pas le cas d'une personne physique. Les deux critères de par le monde sont : Critères du siège social ou de l'incorporation Le siège social c'est le critère traditionnel européen. Il consiste à dire qu'une société se rattache au système juridique de l'état où est situé son siège social. Ce sont les fondateurs qui vont déterminer ce lieu. Donc le choix du lieu, rattache par la même la société au système juridique de ce pays. [...]
[...] Le transfert international d'une société n'est pas possible, et ce même à l'intérieur de l'UE. L'immatriculation = rattachement avec l'état = LS. Si on coupe le lien il n'y a plus de société alors qu'un individu reste vivant quand il change de frontière. Pour changer de pays, elle devra être radiée de son propre pays. Suicide + recréation dans le pays étranger. Ne pas confondre mobilité internationale (impossible) et liberté d'établissement qui consiste pour une entreprise à essaimer des filiales, des succursales dans d'autres états. [...]
[...] Droit international des sociétés : stratégie d'implantation et conflits de juridictions Le DIS agite par définition des problèmes transfrontaliers : ou implanter la société ? Possible de la déraciner pour la planter ailleurs ? Quelles sont les raisons, les contraintes ? Quand il y'a un litige international, quel tribunal est compétent quand il s'agit d'une personne morale ? Qu'advient-il d'une société internationale en faillite Chapitre 1 : stratégie d'implantation d'une société Ce choix est réservé aux investisseurs ayant assez de moyens pour faire ses choix. [...]
[...] Section 2 : faillite internationale Pas un problème de conflits de lois, on ne cherche pas la loi de la faillite compétente pour redresser ou liquider une société. On cherche le judex concursus = le juge de la faillite puis on trouve ainsi la lex fori concursus. Problème ici aussi avec le forum shopping et de facto le Law shopping. La faillite des états est un problème récurrent et de plus en plus d'actualité. De plus en plus de spéculations sur la faillite d'un état cela finira par tuer les états. [...]
[...] Ce critère permettait de recourir à des actes agressifs en temps de guerre. Ce critère a aujourd'hui une coloration économique et existe toujours. Mais maintenant avec le Traité de Rome et le principe non discriminatoire, ce critère n'est opposable qu'au non-Européen. ces dispositions ne sont pas applicables. Ex : la loi française sur les aides cinématographiques réservées aux productions françaises. Section 3 : conséquences du rattachement à un Etat : la lex societatis La lex societatis renvoie au système juridique qui va s'appliquer de la naissance à la mort de la société. [...]
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