Les sources non-conventionnelles de droit international public

Extraits

[...] Dans tous les cas, ce sont les relations entre les États qui sont à la source de ces trois niveaux de coutume internationale. Coutume générale : Coutume qui a vocation à s'appliquer à tous les sujets de droit dans les mêmes conditions. Coutume régionale : Qui n'est appliquée que dans un espace géographiquement plus restreint. Coutume locale (ou bilatérale) : Coutume qui a vocation à s'appliquer dans des rapports bilatéraux. Étapes de formation Coutume sage : la pratique et ensuite l'opinio juris (inductif) Implique la multiplication, la répétition, d'un événement. [...]

[...] Les principes généraux du droit international sont peu nombreux. Les principaux sont nommés ci-après. Exemples Principe d'égalité souveraine des États Principe de non intervention dans les affaires intérieures des États Principe du non recours à la force dans les relations internationales Obligation de régler pacifiquement ses différends Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes Équité On considère l'équité dans les sources du droit international pour que la justice soit juste, pour qu'elle conserve sont caractère fondamental. Elle a comme objectif d'éviter une solution déraisonnable ou des résultats absurdes par l'application inéquitable du droit. [...]

[...] Il est possible pour les organisations internationales de produire des actes unilatéraux puisqu'elles ont une personnalité juridique distincte de celle de ses États membres. Actes autonormateurs : actes unilatéraux des organisations internationales qui s'adressent à l'organisation elle-même ou aux États en tant qu'éléments de l'organisation et soumis à son droit propre. Actes hétéronormateurs : actes unilatéraux des organisations internationales qui sont dirigés vers des sujets de droit autonome vis-à- vis de l'organisation (autres OI, États membres ou non membres). Exemples Dans le système onusien o Résolutions (recommandations ou décisions) o Décisions, ordonnances ou avis consultatifs Dans le droit communautaire o Le règlement : obligatoire dans tous ses éléments, il est directement applicable dans tous les États membres ; o La directive : elle lie l'État membre quant aux résultats à atteindre. [...]

[...] La plus ancienne source non-conventionnelle est la coutume internationale. Il n'y a pas de hiérarchisation des sources non- conventionnelles. Coutume internationale Salmon, Processus normatif conduisant à la création d'une norme de droit international, au départ non écrite Art. 38(1)b) la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit Dans la définition de la coutume internationale, il y a l'élément matériel (la pratique en tant que tel) et l'élément psychologique (l'opinio juris le sentiment d'être lié par une règle juridique). [...]

[...] o Les autres actes atypiques : Accords interinstitutionnels, décisions, décision cadres, position commune, résolutions, conclusions, communications, Livres verts et livres blancs Les actes concertés non conventionnels (soft law) Salmon : Manifestations d'activités de deux ou plusieurs sujets de droit international créant, en vue d'orienter et de régler leur conduite, un ou des engagements internationaux qui, par la volonté des parties, ne lient pas ces dernières selon le droit des traités. Daillier et Pellet : Instruments issus d'une négociation entre personnes habilitées à engager l'État et appelées à encadrer les relations de ceux- ci, sans pour autant avoir un effet obligatoire. (p. 382) Comme un traité, c'est un acte concerté entre plusieurs États, mais il n'y a pas de procédure de ratification, de dépôt, d'enregistrement, de publication, etc. Exemples : déclarations, lignes directrices, principes directeurs, accords informels, etc. [...]