Cours de Droit international public - publié le 31/10/2007

Extraits

[...] Dans l'esprit commun, ces accords sont conclus pour être respectés. Les sociétés humaines ont alternés les modes de relation entre elles, en passant d'abord par la guerre pour en arriver ensuite vers des relations pacifiques. Il a donc fallu mettre en place des règles juridiques qui régissent les relations, mais aussi à l'encontre des citoyens étrangers. C'est l'apparition du principe d'immunité des diplomates (terme anachronique pour l'époque), qui représentaient les états étrangers. La chute de l'empire romain plonge l'Europe dans une période de barbarie, qui marque une régression dans les règles qui régissent les relations internationales. [...]

[...] Le 2 précise les modalités de l'intégration des départements d'Outre-mer (DOM) à la Communauté. Les DOM sont certes bien intégrés à la CE mais de manière progressive. L'idée de progressivité dans l'application du droit communautaire qui rejoint celle à l'oeuvre dans la mise en place du marché commun lui-même révèle un souci d'adaptation. L'application immédiate du droit institutionnel et de l'essentiel du droit matériel aux DOM est la marque d'un régime d'intégration qui tranche cependant avec le régime d'association prévu à l'article 299 3 s'agissant des pays et territoires d'Outre-mer (PTOM). [...]

[...] La portée et la valeur des actes autonormateurs. Ces actes ont une portée soit individuelle (ex. nomination d'agents ou de juges, création d'organe subsidiaire), soit générale (ex. les décisions portant définition d'un règlement intérieur). Doués d'une valeur obligatoire, ces actes lient non seulement les organes mais aussi les Etats membres de l'organisation. Ce caractère explique dans une large mesure le fait qu'ils ne puissent être adoptés qu'au terme de procédures souvent complexes. On remarque, par exemple, que la nomination du Secrétaire général des Nations Unies intervient par décision de l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. [...]

[...] Ce fut le cas du Kampuchéa démocratique sanctionné en 1977. Cet Etat invoquait la succession d'Etats pour ne pas payer une dette contractée auparavant par un gouvernement considéré comme illégitime. Parfois, la question budgétaire provoque de véritables crises comme en 1961 lorsque la France et l'URSS refusèrent d'assumer leur part pour l'opération des Nations Unies au Congo (ONUC). Les opérations de maintien de la paix n'étant pas prévues dans la Charte, ces Etats estimaient qu'une contribution n'était pas obligatoire. Finalement, la CIJ, dans un avis du 20 juillet 1962 ("Certaines dépenses des Nations Unies", Rec CIJ 1962, p151), donnera raison à l'Assemblée générale contre ces Etats. [...]

[...] Deux exemples : l'accord de Londres (1946) par lequel les membres permanents du Conseil de sécurité ont procédé à une répartition des sièges pour l'élection des membres non permanents au Conseil le compromis de Luxembourg (29 et 30 janvier 1966) entérinant la position de la France pour laquelle il était inacceptable qu'un Etat fut mis en minorité sur ce qu'il considérait comme l'un de ses intérêts fondamentaux. Les accords informels peuvent aussi avoir un objet normatif. En ce sens, ils constituent un instrument particulièrement adapté aux questions politiquement ou économiquement sensibles. [...]