Les sources conventionnelles et les normes en droit international public

Extraits

[...] Il s'agit donc d'un type de source davantage politique, sociologique et historique du droit international public. La victoire des Alliés n'est pas une source formelle, mais a certes eu une influence. Il n'y a pas de hiérarchie des sources en droit international, mais on considère que la Charte des Nations Unies a une valeur supraconventionnelle. La liste des sources reconnues par l'article 38 de la Charte est non exhaustive. Actes unilatéraux des États et des organisations internationales (cours Principes généraux du droit international (cours Principes développés de façon autonome dans le droit international général ou dans des domaines plus spécifiques. [...]

[...] Normes internationales générales vs normes internationales spécifiques Les normes spécifiques l'emportent sur les normes générales. À ces critères, il faut ajouter les normes d'interprétation. Les normes sont hiérarchisées selon certains critères : leur nature (impérative, ordinaire, générale, spécifique, etc.), leur spécificité et leur position chronologique. Les sources conventionnelles C'est seulement à partir de 1815 que début la technique des traités multilatéraux. Traité international Tout accord conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international, destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international. [...]

[...] - Les annexes À moins que le contraire soit prévu dans le traité, les annexes font aussi partie du traité (par exemple, le statut de la Cour internationale de Justice) des dispositions de l'OMC, notamment, se trouvent en annexe. Traités entre États (1969) Traités entre États et organisations internationales (1986) Par exemple, accords quant au siège des organisations internationales. Traités entre organisations internationales (1986) Par exemple, accords de coopération entre organisations internationales, comme entre les différents organes de l'ONU, ou quand une organisation internationale devient membre d'une autre. [...]

[...] Source (principe de légalité) Il s'agit du fondement de la valeur obligatoire du droit. Sources formelles et moyens de détermination des règles de droit Ensemble des procédés prévus au sein d'un ordre juridique donné pour la création et la modification des normes appartenant à cet ordre. Il peut aussi s'agir de moyens auxiliaires de détermination de règles de droit (doctrine, jurisprudence et coutume). On parle ici autant des sources conventionnelles que des sources non conventionnelles. Ce sont les sources formelles qui seront étudiées pendant les prochains cours. [...]

[...] Il s'agit d'un concept générique qui permet de couvrir l'ensemble des procédés de création du droit international (règles juridiques, principes, etc.). Contrairement aux sources formelles, il ne s'agit pas d'un procédé technique. C'est aux États de définir les normes impératives de droit international. Deux États ne pourraient pas conclure de traités (sur le plan conventionnel) leur permettant, par exemple, de déroger au principe de non recours à la force, puisqu'il s'agit d'une norme impérative. Ce n'est pas parce qu'une norme est impérative qu'elle n'est pas violée. [...]