- 3 critères ou éléments constitutifs de l'Etat : la population, le territoire, l'autorité politique (le gvt). Ces 3 éléments sont nécessaires pour qu'il y ait Etat, mais un autre élément est également requis : la souveraineté, qui est synonyme d'indépendance. - Les Etats, la plupart du temps, naissent de l'éclatement d'empires et de leur volonté de s'affirmer et de leur refus de se soumettre à d'autres entités politiques. - Cependant, dans tous les cas de figures, l'Etat reste soumis au DI, bien qu'il soit souverain et indépendant des autres Etats (...)
Sommaire
Introduction
Partie I. L'état
I) La définition de l'Etat
A. Les éléments constitutifs de l'Etat B. La souveraineté C. La protection de la souveraineté des états
II) Les compétences de l'Etat
A. Les compétences exercées par l'Etat sur son territoire B. Les compétences exercées par l'Etat en dehors de son territoire C. La concurrence des compétences étatiques
III) Structure et fonctionnement
A. La création de nouveaux états B. La reconnaissance des nouveaux états C. La succession d'états
Partie II. Les organisations internationales
I) La création et la composition des OI
A. L'acte constitutif de l'OI B. Les membres de l'OI
II) Le statut juridique de l'organisation internationale
A. La personnalité juridique des organisations B. Les compétences des OI
III) Structure et fonctionnement des OI
A. La typologie des organes B. L'évolution du rôle d'un organe d'une OI : le Conseil de sécurité des Nations Unies
Partie III. La responsabilité des états et des organisations internationales
I) Le fait générateur de la responsabilité
A. L'élément objectif de la responsabilité B. L'élément subjectif du fait générateur : l'imputation
II) Les conditions de la responsabilité
A. Le dommage B. Le lien de causalité
III) L'obligation de réparation
A. La notion de réparation B. La forme de la réparation
Partie IV. Les sujet internes en droit international
I) La protection internationale des personnes privées
A. La spécificité de la protection internationale des personnes privées B. Les sources formelles de la protection
II) La responsabilité pénale de l'individu en droit international
A. Les tribunaux ad hoc : TPIY & TPIR B. La Cour pénale internationale (CPI) C. Les tentatives visant à mettre en place une compétence pénale universelle
Introduction
Partie I. L'état
I) La définition de l'Etat
A. Les éléments constitutifs de l'Etat B. La souveraineté C. La protection de la souveraineté des états
II) Les compétences de l'Etat
A. Les compétences exercées par l'Etat sur son territoire B. Les compétences exercées par l'Etat en dehors de son territoire C. La concurrence des compétences étatiques
III) Structure et fonctionnement
A. La création de nouveaux états B. La reconnaissance des nouveaux états C. La succession d'états
Partie II. Les organisations internationales
I) La création et la composition des OI
A. L'acte constitutif de l'OI B. Les membres de l'OI
II) Le statut juridique de l'organisation internationale
A. La personnalité juridique des organisations B. Les compétences des OI
III) Structure et fonctionnement des OI
A. La typologie des organes B. L'évolution du rôle d'un organe d'une OI : le Conseil de sécurité des Nations Unies
Partie III. La responsabilité des états et des organisations internationales
I) Le fait générateur de la responsabilité
A. L'élément objectif de la responsabilité B. L'élément subjectif du fait générateur : l'imputation
II) Les conditions de la responsabilité
A. Le dommage B. Le lien de causalité
III) L'obligation de réparation
A. La notion de réparation B. La forme de la réparation
Partie IV. Les sujet internes en droit international
I) La protection internationale des personnes privées
A. La spécificité de la protection internationale des personnes privées B. Les sources formelles de la protection
II) La responsabilité pénale de l'individu en droit international
A. Les tribunaux ad hoc : TPIY & TPIR B. La Cour pénale internationale (CPI) C. Les tentatives visant à mettre en place une compétence pénale universelle
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Extraits
[...] : La composition et les mécanismes d'activation de la Cour A. La composition de la CPI Elle est composée de 18 juges élus par l'assemblée des Etats partis (après avoir été choisis au niveau interne) à plein temps pour 9 ans non renouvelables. Le statut fixe les conditions > ils sont choisis parmi les personnalités jouissant d'une haute considération morale et réunissant les conditions requises pour exercer les plus hautes fonctions judiciaires. De plus, ils doivent avoir une compétence notoire soit en droit pénal, soit en droit international humanitaire, soit en droit de l'Homme. [...]
[...] De part sa JP, la CEDH fait évoluer l'interprétation que l'on peut faire des droits reconnus dans la CESH. ( Giniewski contre France janvier 2006 : cet arrêt porte sur la liberté d'expression. Un autrichien avait vu une condamnation pour diffamation prononcée à son égard, suite à la publication d'un article paru dans Libération. Le propos développé reviendrait à reprocher aux chrétiens d'être responsables des massacres nazis. La CEDH a considéré que le requérant n'a rien fait d'autre que participer à un débat d'idée. [...]
[...] Le dommage est-il nécessaire pour qu'il y ait responsabilité ? La doctrine que le dommage était indispensable à la reconnaissance de la responsabilité d'un Etat. L'article 1er du texte adopté par l'AG dispose que tout fait internationalement illicite engage la responsabilité de l'Etat Il manque la notion de dommage. Le simple fait qu'un Etat manque à une de ses obligations, même si cela n'aboutit pas à un dommage, engage-t-il sa responsabilité ? Le problème, c'est que le dommage permet d'identifier l'Etat victime. [...]
[...] CHAPITRE 3 : LES COMPETENCES DE L'ETAT En droit, ce sont des procédés d'acquisition ou de modification des compétences de l'Etat. Pour acquérir des compétences étatiques, il suffit qu'une collectivité soit un Etat ; donc quand on parle de la création d'un Etat on parle de l'acquisition en bloc de toutes les compétences étatiques à savoir les compétences territoriale et personnelle. On peut donc dire que la dynamique de création d'un Etat va de paire avec les compétences d'un Etat, les 2 fonctionnent ensemble et elles sont régies par le droit international. [...]
Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les rapports internationaux, car si on adopte une définition large du rapport international,...
Cass. civ. 1re, 7 octobre 1997, Canovas : la loi des effets du mariage est compétente pour régir la transmission du nom aux enfants légitimes ; faisant exactement application de la loi française compétente à ce titre, la cour d'appel a justement décidé que le nom transmis par le père à ses enfants était le nom paternel et, pour définir ce nom,...
