Le droit international public - publié le 21/04/2009

Jeanne eve L.

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Le droit international public - publié le 21/04/2009

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Résumé du document

C'est le droit qui régit les rapports entre les personnes juridiques internationales et notamment entre les Etats.

Sommaire

Introduction

Première Partie : Droit formel

I) Droit formel et consentement

A. Le consentement dans l'ordre international
1. Le droit international non écrit
2. Les principes juridiques internationaux
3. Le droit international écrit
B. La validité du consentement
1. L'objet du consentement
2. L'authenticité du consentement

II) Le consentement dans l'ordre interne

A. Le droit international écrit
1. La manifestation du consentement : constat
2. La manifestation du consentement : conséquences
B. Le droit international non écrit
1. Le droit international non écrit au sein des ordres juridiques internes étrangers
2. Le droit international non écrit au sein de l'ordre juridique français

Seconde partie : Liens entre le droit formel et le temps

I) Temps et application des normes juridiques

A. Identification des sujets de droit international auxquels les normes juridiques sont applicables
1. Le droit international conventionnel
2. La succession au droit international non écrit
B. Le contenu des normes juridiques applicables
1. Actes auxquels le contenu de la norme juridique est applicable
2. Sens du contenu de la norme juridique applicable

II) Temps et succession des normes juridiques

A. Les normes successives compatibles
1. Les Traités compatibles
2. Traités et règles de droit non écrits compatibles
3. Résolution et règles de droit non écrits compatibles
B. Les normes successives incompatibles
1. Survenance d'une norme impérative de droit international
2. Les amendements et modifications des conventions internationales
3. Le conflit traité coutume
4. Le conflit entre règles coutumières

III) Temps et disparition des normes juridiques

A. Les conditions
B. La procédure
C. Les effets

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Extraits

[...] 19C énonce les actes faits par le Président de la République et qui sont dispensés de contre seing. Qu'en est-il de la période de cohabitation ? Quand le président de la République et le premier ministre ne sont pas de la même formation politique il peut exister un risque en théorie, celui du refus de contre seing par le premier ministre. En pratique ce risque ne se réalise pas car il existe un consensus minimum en matière de politique étrangère. Le Parlement français est il associé à la ratification des Traités ? [...]

[...] Pas de dérogation à l'effet relatif des traités. Le traité crée un droit au profit de l'Etat tiers et il est présumé l'accepter donc consentement demeure par voie de présomption. Quelles sont les applications que l'on peut faire de l'application des traités aux Etats tiers ? Applications : Clause de la nation la plus favorisée : Mécanisme : 1er temps : traité entre Etat A et Etat B = Traité 2nd temps : le traité contient une clause dont les termes sont les suivants : tout traité plus favorable accordé par l'Etat A à un Etat tiers C dans le cadre d'un autre traité bénéficiera à l'Etat B qui lui est partie au traité 3ème temps : traité conclu entre A et C = traité n°2. [...]

[...] L'objectif du CE était de réserver la question du rang hiérarchique du droit international non écrit. Pas de présence de conflit puisque la coutume n'existait pas. L'arrêt Paulin tranche la question du rang hiérarchique entre le droit international non écrit et la loi au profit de la loi. L'arrêt Paulin a été rendu par des sous sections réunies alors que l'arrêt Aquarone est un arrêt d'assemblée donc en quelque sorte plus d'importance dans la hiérarchie du CE. La question se pose alors : L'assemblée du CE pourrait-elle accepter que le droit international non écrit l'emporte sur la loi ? [...]

[...] La coutume présente un problème inhérent à sa nature. La coutume en droit international est caractérisée par une grande incertitude. Pas de règles très précises mais seulement des règles générales. C'est pourquoi place moins importante des règles coutumières que des conventions écrites parce que les Traité fixent des règles extrêmement précises. Consentement et formation de la règle coutumière. Selon le droit international positif plus exactement selon la jurisprudence de la CIJ deux éléments sont nécessaires pour la naissance des règles coutumière. [...]

[...] Ex : zone économique exclusive des Etats (droit de la mer) cette zone au début des années 70 n'était pas consacrée par le droit international positif et pourtant les Etats ont eut une pratique tendant à créer cette zone (large littoral jusqu'à 2000 milles marins). Accepté dés début 90. Rapide. - question soulevée par la concordance des précédents consubstantiel à la notion de pratique car si il n'y a pas de concordance aucune règle ne peut prendre naissance et la pratique ne peut pas se former. La concordance doit elle être absolue ? Parfois quelques divergences. Empêchent-elles la formation de la règle ? Il est admis qu'une uniformité absolue n'est pas nécessaire. [...]

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