La frontière en droit international public - publié le 21/12/2007

Extraits

[...] Ce principe est concomitant de celui de souveraineté nationale et de non-ingérence. L'article de la Charte de l'ONU affirme le principe de non- ingérence et d'égalité juridique entre les Etats, sur le principe un Etat = 1 voix. L'inviolabilité des frontières va donc de pair avec l'indépendance et la souveraineté nationale Tout recours à la force est donc, sauf exceptions, illégal. Le principe d'inviolabilité des frontières, encore appelé de l'uti possidetis reconnaît la souveraineté territoriale des Etats comme inviolable, tout recours à la force en vue de remettre en cause la souveraineté territoriale d'un Etat étant illégale (art 2 de la Charte de l'ONU). [...]

[...] Ces Tribunaux ont émis des mandats d'arrêt contre un certain nombre de responsables soupçonnés de crimes graves (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes contre la paix), dont certains ont été jugés et condamnés. De même, en 1998, une Cour pénale internationale a été crée à Rome, dont la mission est de juger les criminels présumés lorsqu'il apparaît que leur propre Etat n'est pas en mesure ou n'a pas la capacité de le juger et ce pour les crimes graves, c'est-à-dire génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, et crimes d'agression. [...]

[...] En effet, le problème de la reconnaissance et de la délimitation de la frontière est de première importance dans le droit international public. On définit habituellement la frontière comme la ligne terrestre et maritime de séparation de compétence entre deux Etats, sachant que les frontières sont généralement le résultat historique de rapports de force mués en droit. Si la frontière est un élément fondateur du DIP, cette notion tend toutefois à être progressivement dépassée aujourd'hui. I. La frontière, élément fondateur du droit international public A. L'inviolabilité des frontières, fondement du DIP 1. [...]

[...] Par exemple, dans l'arrêt rendu par la CIJ en 1994 sur le différend territorial entre la Libye et le Tchad, l'argumentation libyenne reposait sur les accords Laval - Mussolini de 1935, qui n'avaient jamais été ratifiés, tandis que la Libye indépendante avait signé en 1955 avec la France un traité dénonçant l'accord de 1935, qui confirmait les frontières avec le Tchad, ancienne partie de l'AOF. La Cour a donc retenu ce dernier titre. Ainsi, traditionnellement, les frontières sont inviolables en droit international public, et seul le recours à des voies pacifiques peut occasionner un changement de frontières. [...]

[...] Le chapitre VII donne donc au Conseil de sécurité en quelque sorte un rôle de police internationale, puisque le recours à la force et à des mesures coercitives relèvent avant tout d'une décision politique. Ainsi, le recours à la force contre l'Irak en 1991, de même que l'embargo et les sanctions qui le touchent depuis 1991 constituent clairement un exemple de remise en cause du principe d'inviolabilité des frontières, et ce au nom du droit international. L'opération en 1992 en Somalie offre également un exemple de ce type. [...]