Fiches de droit international public (DIP)

Extraits

[...] dommage immédiat →C'est le dommage causé directement à l'état. La question du dommage matériel ne se pose pas, par contre celle du préjudice moral est importante. peut être une atteinte à la souveraineté de l'état, une atteinte à son image sur la scène internationale La question du préjudice juridique : construction doctrinale, il naitrait de la simple violation du DI et ouvrirait un droit d'action en rI même s'il n'a pas créé de dommage matériel ou moral. exemple, pour la violation des normes impératives du DI : un état qui viole des normes impératives atteint tous les états. [...]

[...] La conséquence de cette théorie est soit d'exclure la responsabilité de l'état auteur du dommage, soit de l'atténuer. Section 3 : Les circonstances excluant la Ri Mécanismes régulateurs qui vont perturber le schéma des 5 éléments. Interrompt la logique mécanique qui veut que tout fait illicite de l'état engage sa Ri. Sur quels éléments ces circonstances vont jouer ? - Soit réparation partielle avec conséquence moindre : Ri simplement atténuée par la circonstance. - Soit la circonstance va exclure l'illicéité : c'est le jeu de la Ri qui ne pourra pas être mis en œuvre. [...]

[...] Chaque état est libre de décider comment une norme internationale va être introduite en droit interne. Solution dualiste : l'état va devoir prendre un acte juridique positif spécifique pour introduire l'énoncé international. L'énoncé sera repris sous une nouvelle forme (législative, réglementaire) et pourra être invoqué par les particuliers et appliquée par le juge. Solution moniste : Continuité des ordres juridiques Dès qu'une règle est valable dans l'ordre INT, elle est aussi valable en droit interne. Coutume : le principe de l'intégration automatique est en général retenu (International law is part of the law of the land) Traité : Il faut d'abord qu'il y ait ratification dans des conditions constitutionnelles (contrôle de la procédure de ratification par le CE Arrêt Bamba Dieng et Cass Assecna : ces traités auraient du recevoir une autorisation parlementaire pour être applicables.) D'autres formalités sont possibles : La publication : certains y voit une condition de validité, d'intégration dans l'ordre interne. [...]

[...] Arrêt CE,1997, Procopio : La publication a un effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur internationale. réciprocité : Art 55C. En DI donne lieu éventuellement à une suspension, mais pas à l'abrogation du traité. La condition de réciprocité est une condition de fait et dépend donc du traité en question (CC traité CPI) Ex : La CEDH, non soumise à réciprocité en DI elle doit s'appliquer même s'il n'y a pas réciprocité. Arrêts Cass. Crim Males et CE Rekhou et 1999, Chevrol- Benkeddach Le juge FR ne doit pas apprécier la condition de réciprocité. [...]

[...] Elle résulte souvent de la pratique. La majorité simple →pour les questions courantes dans les organes pléniers (mais ils ne sont pas contraignants) Pour les questions importantes →votes à la majorité qualifiée avec ou sans pondération des voix (chaque état dispose d'un nombre de voix proportionnel à tel ou tel critère →puissance éco, démographie ) L'unanimité se retrouve très peu dans les OI pratiquement impossible à obtenir dans les OI universelles. Condamne à la paralysie : ne peut s'utiliser que dans les petites OI (UE : 2e et 3e piliers) -Le contrôle : →certains AU pris à l'égard des fonctionnaires des OI peuvent faire l'objet de contentieux →contrôle des TA des OI. [...]