Fiches de droit international public

Extraits

[...] Le tiers peut accepter de créer un droit au profit d'un tiers. La clause de la nation la plus favorisée : - un Etat A conclut avec un Etat B un traité numéro 1 contenant une clause selon laquelle tout traité plus favorable conclu par l'Etat A lui bénéficiera. - A conclut avec C un traité comportant des avantages plus importants que ceux du traité numéro 1 - en vertu de la clause du traité numéro 1 : ces avantages bénéficieront à B. [...]

[...] - C'est le droit interne qui détermine l'autorité chargée de la ratification. En France, l'article 52 de la Constitution dispose que c'est le Président de la République. Contreseing du Premier Ministre. - Le Parlement, n'est pas associé à la ratification. Par exception, il peut voter préalablement une loi autorisant la ratification. L'exception est valable pour les traités cités à l'article 53 de la Constitution : traités de paix, de commerce, relatif à l'état des personnes Ce sont des traités importants. [...]

[...] Depuis 1969, l'Etat réservataire a des relations avec toutes les parties mêmes celles qui ont objecté. Formulation des réserves : - Article 19 de la Convention de 1969 : Les Etats ont le droit de formuler des réserves. - Le traité peut contenir une clause relative aux réserves. - Si le traité ne contient pas de clause : la nature même du traité peut exclure les réserves comme pour les actes constitutifs d'organisations internationales où il faut que l'organe compétent accepte la réserve. [...]

[...] - En droit international, il n'y a pas de juridiction suprême. La CIJ ne statut pas en dernier ressort : elle est cautionnée par les membres de l'ONU. ARTICLE 38 DU STATUT DE LA CIJ Cet article énumère les sources du droit international : - les conventions internationales générales ou spéciales - la coutume internationale : preuve d'une pratique générale - PGD reconnus par les nations civilisées - Les décisions judiciaires et doctrine comme moyen auxiliaire. Les parties peuvent si elles le souhaitent statuer en équité. [...]

[...] Les règles de droit interne sont sans pertinence. Pas d'irrégularité du consentement de l'Etat. - CPIJ, Déclaration Ministre Norvégien : la violation du droit interne est sans conséquence sur le traité. Les conventions de Vienne : - Par principe, il est interdit de se prévaloir de la violation des règles de compétences fixées par le droit interne. - Par exception, le consentement est irrégulier s'il y a violation manifeste d'une règle d'importance fondamentale. L'article 46 reprend une règle coutumière : la violation du droit interne peut être invoquée par les Etats. [...]