Le droit international public reste un mécanisme de régulation : il respecte la volonté des Etats, mais y apporte des limites (Droits de l'Homme). Les Etats doivent toujours s'y référer pour justifier leur politique internationale. Une opinion publique internationale est apparue : elle peut influencer la mise en oeuvre, ou le respect du droit international public (...)
[...] La force obligatoire des traités pour les parties contractantes : la règle pacta sunt servanda. L'obligation de respecter les dispositions du traité. Cette obligation s'impose à tous les organes de l'Etat (législatif, exécutif et judiciaire). Ce principe a été rappelé par le CC dans une décision du 3/9/1986 : "il appartient aux divers organes de l'Etat de veiller à l'application des conventions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives". Exécution de bonne foi et la sanction par le droit international. [...]
[...] La conférence commence par voter un règlement intérieur comprenant les règles de procédure régissant le travail, la majorité requise, les langues, et l'ordre du jour des négociations. - conclus dans le cadre d'un organe permanent d'une OI : le traité ne peut porter que sur le domaine de compétence de l'OI (principe de spécialité). L'organe convoque les négociations, qui auront lieu en son sein, lors de ses travaux. Le déroulement des négociations. Les discussions se font sur la base d'un projet ou avant-projet de traité, présenté par l'Etat ou l'organe permanent de l'OI à l'initiative de la conférence. [...]
[...] Ce n'est donc pas un Etat. Cet avis a été très critiqué car la CIJ a adopté une conception très occidentale du gouvernement. Le DIP ne s'intéresse ni à la nature, ni à la forme du gouvernement : il exige juste une réelle autorité. L'effectivité du gouvernement. Le gouvernement doit exercer une autorité effective sur l'ensemble de la population sur tout le territoire. Les Etats fantoches, créés artificiellement par un Etat, n'ont pas d'effectivité sur leur propre territoire : ce ne sont pas Etats. [...]
[...] Les exemples de la pratique internationale. Il s'agit des décisions des juridictions judiciaires et arbitrales, et du comportement des Etats. L'affaire de l'Alabama entre les USA et la GB a donné lieu le 14/9/1872 à la première sentence arbitrale affirmant la primauté de la règle internationale sur l'ordre juridique interne. La dernière décision rendue sur ce point est un avis consultatif de la CIJ en date du 26/4/1988, à propos de l'applicabilité de l'obligation d'arbitrage : la CIJ a réaffirmé la jurisprudence Alabama. [...]
[...] - les Etats du tiers monde veulent promouvoir un nouvel ordre juridique international. La coutume sauvage est adoptée rapidement : elle est déstabilisatrice, car elle cherche à changer le droit. Cette notion de coutume sauvage est aujourd'hui abandonnée, les tensions avec les Etats du Tiers-Monde s'étant apaisées. Les règles coutumières adoptées à l'heure actuelle sont de simples réformes et non plus de révolutions. Ces nouvelles coutumes coexistent avec celles élaborées par le processus classique, qui est encore privilégié dans certains cas, les coutumes classiques étant moins contestées. [...]
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