La question de l'investissement est une question à aborder dans le cadre du DIPE. Gérard Cornu Le vocabulaire juridique : un investissement est un placement, un emploi de fonds. Il correspond à la fois à l'action d'engager des capitaux dans une entreprise en vue d'un profit à long terme mais l'investissement correspond aussi au résultat de cette action. C'est une approche interniste. Au niveau du droit interne des pays, un encadrement de l'investissement a été développé à partir du XXe s. Parfois, le juriste concerné par des questions d'investissement est confronté à un investissement qui possède un caractère d'extranéité. C'est dans l'hypothèse où deux espaces économiques et juridiques peuvent être concernés par un seul et même investissement. En d'autres termes, le DIPE est concerné par la question de l'investissement lorsqu'un aspect de l'investissement est international.
I) Notion d'investissement en droit international public économique
A) Notion évolutive de l'investissement en droit international
Dès qu'il y a eu des relations entre Etats, les Etats ont dû envisager la question de la protection des personnes et de leurs biens qui se déplaçaient hors de leur propre territoire. Comment organiser cette protection ? Encore fallait-il pouvoir se mettre d'accord sur la notion même d'investissement. Jusqu'à aujourd'hui, il n'existe pas de définition unique et acceptée de la notion d'investissement. Il y a autant d'approches que de textes juridiques internationaux qui concernent cette question.
Deux exemples sur la difficulté de la notion d'investissement :
- Convention de Washington de 1965 qui porte sur les réglements des différends relatifs aux investissements : cette convention ne donne aucune définition de ce qu'est l'investissement. En d'autres termes, les conventions de Washington reconnaît la compétence du CIRDI ou la compétence d'un tribunal arbitral pour régler des différends en relation directe avec un investissement mais sans préciser ce qu'est un investissement.
- Dans le cadre de l'OCDE, ces discussions ont été menées de 1995 à 1998 : ce projet devait permettre de définir le concept d'investissement pour les juristes (...)
[...] C'est modes de délimination d'investissements sont relativement classiques des années 1960 à 1990. Des nouvelles techniques d'investissement se sont développées par ailleurs et elles ne correspondent pas à ces catégories juridiques classiques en matière d'investissement. Ces techniques nouvelles ou originales qui ont commencé dans les années 1970 sont intéressantes mais peuvent poser des pb pour le développement de certains pays, car il s'agit d'investissement par transfert de technologie ou par service technique. Pour les réaliser, il a fallu adopter une forme nouvelle de commercialisation. [...]
[...] Dans cette charte, la situation de l'investissement est envisagée à l'article 2 2. Dans le cadre des institutions spécialisées de l'ONU, concernant la banque mondiale, il y a notamment le CIRDI en lien direct avec la convention de Washington et la AMGI. L'OMC est concernée elle aussi par les investissements par l'accord MIC (accords sur les mesures concernant les nvestissements et lié aux commerce. Cet accord affirme que les Etats membres de l'OMC ne sont pas autorisées à prendre des mesures concernant les investissements liés aux commerce et qui soient incompatibles avec des règles propres à l'OMC : la règle du traitement national ou avec la règle sur l'élimination générale des restrictions quantitatives. [...]
[...] La seule chose qui posait pb était la définition du concept d'investissement et non le ppe de l'investissement étranger. Les Etats n'étaient plus partagés sur cette question. Pourtant, la doctrine et notamment dans la doctrine des internationalistes, certains auteurs ont considéré que l'impossibilité d'aboutir à une définition unique de l'investissement s'explique par les conséquences sociales que peut entraîner des questions d'investissements notamment en matière de développement Les mouvements de capitaux Dans la question de l'investissement, il y a nécessairement transfert de capital donc il faut analyser cette question. [...]
[...] Les entreprises multinationales pèsent leur poids en investissement. Le lien EM et investissements avaient déjà été mis en exergue dans le cadre de l'OCDE qui a pour objet de favoriser la coopération dans le domaine de l'investissement international et des entreprises multinationale. Cela a été réalisé dans le cadre de l'OCDE avec l'adoption de la déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales. C'est un texte adopté en 1976 et révisé en 2000. Il se décompose entre 4 documents : - les ppes directeurs à l'intention des entreprises multinationales : ce texte est un code de conduite à l'intention de ces entreprises. [...]
[...] Pour des raisons différentes, en période de décolono, la question des investissements a été un sujet de discorde entre des pays en développement et des pays industrialisés. Certains pays en voie de développement ne voulaient pas accepter d'investisssements en provenance de pays industrialisés par crainte d'une atteinte à leur souveraineté. Aujourd'hui, en dépit du fait qu'il n'y a pas d'accord sur une notion unique du concept d'investissement; l'idée d'investissement étrangers n'est plus rejetée comme elle l'a été préalablement. Encore faut-il voir comment le droit international abordé cette question. Les biens étrangers, les mouvements de capitaux et les opérations d'investissement international 1. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
