Droit international public économique : acteurs, développement, etc.
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Lien entre droit public et économie du point de vue interne : personnes publiques qui participent ou interviennent en matière éco. Le domaine éco est plutôt appréhendé du droit privé (droit des entreprises, de la concurrence). Le droit public éco est lié aux impératifs éco et aux théories de l'interventionnisme éco des Etats, théorie mise en perspective notamment depuis le début du 20ème siècle. On peut aussi dire que ce droit public éco, à terme, va dépendre des choix mis en pratique par les Etats en matière éco. On peut avoir au niveau interne des positions divergentes (libérale/interventionniste).
Le droit public éco serait le droit de l'action publique dans ce domaine. Au-delà de ces remarques, le domaine éco doit maintenant et de plus en plus être abordé plus largement.
Le domaine éco, privé ou public, voit s'imposer des normes plus internationales : droit communautaire. Il y a des interfaces permanentes entre les Etats en matière éco : la mondialisation (est-elle régulée ou pose-t-elle des problèmes ?).
Qu'est-ce que le DIP éco ? Ce serait l'action publique internationale (...)
Sommaire
Introduction
Chapitre 1. Acteurs et normes des relations économiques internationales
Section 1. Les Etats dans les relations économiques internationales
I) Souveraineté et égalité des Etats dans les relations économiques internationales
A. Souveraineté des Etats et questions relevant du domaine économique
B. La question de l'égalité des Etats dans les relations économiques internationales
II) Différentes catégories de regroupement d'Etats à portée économique
Section 2. Institutionnalisation des relations économiques internationales
I) Structuration et organisation internationale du commerce : générale ou spécialisée
A. Le GATT : accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
B. La famille des Nations Unies 1. La banque mondiale 2. Le fond monétaire international : FMI
C. Organisation économiques régionales 1. Définition 2. L'OECE et l'ALENA
II) Autres acteurs des relations économiques internationales
A. Les entreprises multinationales
B. Les organisations non gouvernementales (ONG)
Section 3. Les normes des relations économiques internationales
I) Les sources du droit économique international
A. Les sources de droit interne
B. L'impact des sources classiques en matière de relations économiques internationales
C. Autres sources du droit économique international
II) Les particularités quant au contenu et à l'application de ce droit des relations économiques internationales
A. Caractéristiques de ce droit 1. Flexibilité 2. Réaliste
B. Particularités dans l'application de ce droit 1. Mise en oeuvre effective des obligations 2. Respect d'engagement pris dans des traités 3. Le règlement des différends 4. La sanction 5. Procédure judiciaire
Chapitre 2. Droit international des relations commerciales et des investissements
Section 1. Le droit international des relations commerciales
I) Présentation générale du GATT et de l'OMC
A. L'accord général sur le commerce et les tarifs douaniers (GATT) 1. Les éléments caractéristiques du GATT 2. Les cycles de négociation du GATT
B. L'OMC 1. Les difficultés du GATT 2. La composition de l'OMC
II) Cadre juridique des échanges commerciaux
A. Présentation générale du droit des échanges commerciaux 1. Les originalités du GATT en matière d'obligations juridiques 2. Les accords GATT intégrés dans l'ordre juridique de l'OMC
B. L'encadrement des échanges commerciaux dans le droit GATT/OMC 1. Principe et limite de la non-discrimination dans le droit GATT/OMC 2. La libéralisation des échanges GATT/OMC
Section 2. Le droit international public des investissements
I) L'investissement international en DIP
A. Délimitation de l'investissement international en DIP 1. Historique des approches de l'investissement international 2. Mouvements de capitaux et opérations d'investissement
B. Investissements dans la société internationale 1. Les rapports entre Etats et/ou organisation internationale et investissement international 2. Investissement international et entreprise multinationale
II) Aspects principaux des régimes juridiques en matière d'investissement international
A. L'encadrement international des investissements internationaux 1. L'encadrement bilatéral des investissements 2. L'encadrement international et régional des investissements 3. Encadrement régional des investissements internationaux
B. Les aspects essentiels du régime juridique de l'investissement international 1. L'admission des investissements internationaux 2. Le traitement des investissements internationaux 3. La protection des investissements internationaux 4. Les garanties et assurances en matière d'investissement international
C. Le règlement des différends 1. Historique du règlement des différends relatif au bien possédé et en matière d'investissements internationaux 2. Le CIRDI
Chapitre 3. La question du développement en droit international
I) Les institutions internationales agissant pour le développement
A. Emergence de la question du développement de la société internationale 1. La famille des Nations Unies et le développement 2. L'évolution du développement jusqu'à la Déclaration du Millénaire
B. Le financement du développement
II) Nouvelle approche du développement
A. Emergence et évolution du développement durable à l'ONU 1. Apparition du développement durable à l'AG des NU 2. Evolution du développement durable à l'AG des NU
B. Approche régionale du développement durable 1. Développement et développement durable en Afrique 2. En Europe
Chapitre 4. Les relations monétaires et financières en droit international
Section 1. Le système monétaire et financier international
I) L'évolution du système monétaire avant 1945
A. Origine et portée de la notion de monnaie
B. Monnaie fiduciaire, stabilité monétaire et système de change
C. La situation financière et économique avant et pendant la Seconde Guerre mondiale
II) Le FMI et la banque mondiale
A. Présentation générale
B. Le FMI 1. Les compétences des organes principaux du FMI 2. Les fonctions du FMI 3. Les ressources du FMI 4. Techniques de prise de décision au FMI
C. La banque mondiale 1. Présentation générale 2. Les organes de la banque mondiale 3. Le rôle des institutions spécialisées du groupe de la BM
Section 2. Les difficultés et les crises financières et monétaires internationales
I) Le règlement de difficultés financières et monétaires
A Les actions du FMI 1. Les aides financières classiques 2. Création de facilités
B. Les actions de la banque mondiale 1. Les actions de la BIRD 2. Le rôle de la Banque mondiale dans la crise actuelle
II) Actions et critiques du système monétaire et financier international (SMFI)
A. Concernant le FMI B. Concernant la banque mondiale
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Extraits
[...] Le comité monétaire et financier international (CMFI) et le comité du développement : ces organes sont consultatifs. o Le CMFI : il donne des avis et fait des rapports au Conseil des gouverneurs : - Surveillance de la gestion et de l'adaptation du SMFI, notamment le déroulement du processus d'ajustement, cad le suivi de l'évolution de la liquidité globale et les transferts de ressources PED. - Il analyse les propositions du conseil d'adm° voulant amender les statuts du FMI. - Il donne son avis sur des dispositions qui s'imposeraient en cas de perturbations graves du SM qu'il contrôle. [...]
[...] Cet accord a été intégré au droit de l'OMC, mais cette harmonisation n'est toujours pas menée à bien. Il n'empêche que cet accord impose que les règles d'origine ne constituent pas des entraves au commerce inter. Ces règles doivent être appliquées de manière cohérente et impartiale. b. Les pratiques commerciales ne respectant pas cette libéralisation : les pratiques déloyales Les subventions et droits compensateurs : cette analyse est différente selon les conséquences en matière d'échange. Si un Etat pratique des subventions, mais qu'elles n'ont pas d'impact sur le commerce inter, alors elles ne posent pas problème. [...]
[...] A la fin des années 70, la BM a pris conscience que de nombreux projets qu'elle finançait n'aboutissaient pas. Pour y remédier, elle a décidé en 1979 de mettre en place les prêts d'ajustement structurel destinés à améliorer l'équilibre des facteurs macroéconomiques comme les déficits étatiques et toutes difficultés en matière de commerce extérieur. Elle a également crée des prêts d'ajustement sectoriel pour améliorer le développement de secteurs particuliers, notamment agricole. Selon certaines critiques, les réductions des dépenses gouvernementales, exigées pour obtenir ces plans pour des prêts d'ajustement structurel, se traduisaient par la fin de subventions étatiques ou par une diminution d'intervention publique dans des services comme la santé, l'éducation ou le logement. [...]
[...] o Conseil des aspects des droits de PI qui touchent au commerce : il surveille l'application correcte de l'accord ADPIC. Ces conseils sont ouverts à tous les membres de l'organisation. Ils ont la possibilité de créer des comités spécialisés dans des questions spécifiques. Ils doivent être consultés avant toute interprétation, toute autorisation de dérogation ou tout amendement portant sur un accord relevant de leur domaine de spécialité. Ils peuvent être chargés d'accords particuliers ou se voir confier des missions plus particulières. [...]
[...] C'est pour cette raison que les délégations ont voulu que la question de la reconstruction des Etats en difficulté soit abordée parallèlement à la relance de l'activité éco. Il avait été imaginé de créer des OI financières et monétaires. Ces OI devaient éviter une crise semblable à celle de 1929, mais ces mêmes OI avaient aussi et surtout pour but, d'assurer la croissance éco de l'après-guerre, tout en empêchant qu'il y ait un retour à l'autarcie et au protectionnisme. Positions adoptées : Il dirigeait la délégation britannique, et celui qui dirigeait la délégation américaine était White. [...]
