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L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un référendum a été organisé pour savoir s'ils voulaient devenir Français. Plus récemment aussi, après la décolonisation, ce fut le cas aux Comores. Seule Mayotte a voulu rester française. Les autres constituent les Comores (2 îles).
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Naissance du DIP classique
Droit des rapports entre États souverains.
En 1815 : 40 États dans le monde (très peu)
En 1940 : 60 États dans le monde.
Une quinzaine dominait le monde (colonialisme) : facile à gérer.
Exemple : congrès de Berlin (1885) : l'Europe se partage l'Afrique.
En 1917, plus de 10 000 traités en vigueur, dont plusieurs multilatéraux.
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Que peut faire l'État sur sa mer territoriale ? : il exerce sa pleine souveraineté (tout contrôle de sécurité, toute initiative économique, pêche, minerai...) Mais obligation de respecter le passage inoffensif des navires (non armée qui ne pêche pas) en pouvant imposer des voies de circulation, suspendre temporairement le droit de passage, pour tout motif valable. Mais pas de péage possible : droit de passage gratuit.
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Protection des minorités nationales « car les bouleversements de l'histoire européenne ont montré que cette protection était essentielle ».
Sur le plan méthodologique, pas de définition de la minorité nationale.
Sur le plan philosophique, on sombre totalement dans une philosophie communautariste. Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit de choisir d'être traitée ou pas comme tel (article 3).
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La personnalité juridique internationale des institutions internationales est présumée. Mais présomption simple. Cela signifie que le traité constitutif peut écarter la personnalité juridique internationale de l'institution qu'il crée.
La personnalité juridique internationale est limitée par le principe de spécialité, ce qui implique qu'en cas notamment d'action en justice, celle-ci n'est possible que dans les limites de l'objet de l'institution. Avis de la CJI du 8 juillet 1996 : l'OMS avait saisi la CIJ et lui avait demandé si un État a le droit d'utiliser des armes nucléaires. Refus de réponse de la CIJ en invoquant le principe de spécialité. Elle estime que le problème d'armement n'a rien à voir avec l'objet de l'OMS qui est la protection de la santé.
[...] Il a beaucoup de propositions et on n'arrive pas à se mettre d'accord. Elles datent toutes de 2005, car c'était le 40e anniversaire de la nouvelle composition du CS. Propositions de Kofi-Annan : plan A (faire passer le CS à 24 membres membres non permanents et création d'une nouvelle catégorie pour les 6 postes restants : membres permanents sans droit de veto pour l'Afrique pour l'Asie pour l'Amérique et 1 pour l'Europe) et plan B (aussi 24 membres, mais avec 1 seul siège aux membres non permanents, et création d'une autre catégorie de membres pour les 8 sièges restants : membres élus pour 4 ans avec mandat renouvelable) Proposition du G4 : réunion des 4 plus grands pays du monde derrière les 5 grands membres permanents de l'ONU (Allemagne, Japon, Brésil et Inde). [...]
[...] Il faut poursuivre ces individus soit devant la justice de l'État de pavillon soit devant la justice de l'État dont la personne a la nationalité. CPJI 1927, affaire du Lotus : problème d'abordage en haute mer d'un navire turc par un navire français. Il s'agit de juger le capitaine français. Il bat pavillon français et est français. La Turquie sera donc compétente. - La lutte contre la piraterie Articles 100 et suivants de la convention de Montego Bay. Obligation des États de coopérer pour les problèmes de piraterie. [...]
[...] Directive communautaire du 29 juin 2000 : encouragement de la discrimination positive. Loi du 30 décembre 2004 : création de la HALDE. Lutte contre les particularismes (égalité) Attitude contraire à ce qu'est la charte de la diversité. Engagement de la société à la diversité française : discrimination positive. Arrêt constitutionnel « traité établissant une constitution pour l'Europe » : la Constitution s'oppose à ce que soit retenus des droits collectifs à quelque groupe défini par la langue . Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : article 75-1 de la Constitution : les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. [...]
[...] Principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un référendum a été organisé pour savoir s'ils voulaient devenir Français. Plus récemment aussi après la décolonisation. Ex. : les Comores. Seule Mayotte a voulu rester Française. Les autres constituent les Comores îles). Parfois, certains traités prévoient un droit d'option entre deux nationalités (ex. : Algérie, traité d'Évian) Le droit de propriété : - Respect des droits acquis : le droit de propriété doit être respecté même si succession d'États. [...]
[...] Voir la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme de 1950), le principe du non-recours à la force, l'obligation de respecter le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la non-ingérence, le respect des minorités nationales (dégagé dans les années 1990 par la commission d'arbitrage pour la paix en Yougoslavie), le respect des frontières héritées de la décolonisation (dégagé par la CIJ en 1986 dans la délimitation des frontières Mali/Burkina Faso), le principe « pacta sunt servanda ». Certains proposent même d'inclure l'interdiction de polluer l'atmosphère ou la mer. Les effets des traités - Effet à l'égard des parties Pacta sunt servanda : Les traités lient les parties qui les ont signés. Cela est posé par le préambule de la charte de l'ONU, et l'article 26 de la convention de Vienne. Arrêt d'activité militaire au Nicaragua. Champs d'application du traité : Article 29 de la convention de Vienne. Pose un principe et une exception. [...]
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