Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits

Laura U.

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Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits

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La loi personnelle au sens du DIP ?

Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne sont pas tout à fait équivalentes. La loi personnelle est celle adaptée à la personne mais ce n'est pas nécessairement une loi qui se confond avec la loi nationale.

Il n'y a aucune unanimité dans le rattachement du statut personnel. En France, depuis l'Ancien Droit, on a une préférence marquée pour la loi nationale mais dans certains Etats, on préfère la loi du domicile. Mais dans les sources conventionnelles, dans les Conventions de La Haye, on privilégie la loi de la résidence habituelle, notion un peu différente de celle de domicile.
Ce qui justifie le rattachement à la loi nationale dans notre système est une notion de souveraineté au départ. L'idée est que l'Etat doit conserver ses nationaux sous le contrôle de sa loi, art 3 cciv. La souveraineté en soit ne justifie pas grand-chose car elle pourrait justifier une prédominance du domicile (...)

Sommaire

Introduction

Partie I : la théorie des statuts

I) Le statut personnel

A. Le statut individuel
1. L'identité
2. La capacité
B. Le statut familial
1. Les couples non mariés, concubinages et partenariats
2. Le mariage
3. La filiation
C. Le statut réel
1. Les biens ut singuli
2. Le patrimoine
D. Le statut des obligations
1. Les faits juridiques
2. Les obligations contractuelles
E. Le droit patrimonial de la famille
1. Les régimes matrimoniaux
2. Les successions et libéralités

II) Le droit de la nationalité

A. La notion de nationalité
1. L'état attribuant la nationalité
2. La personne recevant la nationalité
3. Le lien de nationalité
4. La nationalité et l'ordre international
B. Le droit français de la nationalité
1. L'attribution de la nationalité française par l'origine
2. L'acquisition de la nationalité française

Partie II : théorie générale des conflits

I) Les conflits de lois

A. Les méthodes du DIP
1. La genèse de la théorie des conflits de lois
2. L'état actuel des méthodes
B. La mise en oeuvre de la méthode du conflit de lois
1. Le choix de la règle de conflit de lois : le conflit de qualifications
2. La mise en oeuvre du critère de rattachement
3. L'application de la loi étrangère
4. L'éviction de la loi étrangère

II) Les conflits de juridictions

A. La compétence internationale des tribunaux français
1. La compétence internationale de droit commun
2. Les traités et règlements communautaires
B. L'effet des jugements étrangers
1. Le droit commun français
2. Traités et règlements communautaires

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Extraits

[...] En revanche lorsque face à un défendeur extérieur à l'UE, les fors exorbitants de compétence vont refaire leur apparition et retrouvent leur fonctionnement classique + champ d'application va s'étendre puisque va concerner toute personne domiciliée sur territoire d'un Etat membre. Les règles protectrices d'une partie faible. Articles 8 à 21 : assuré, consommateur et le salarié : ouvre certaines options quand c partie faible qui agit. Contrats conclus par les consommateurs (15 à 17) : éviter que consommateur soit systématiquement amené à se déplacer lieu tribunal établissement du professionnel. Donc offre un choix de compétence large au profit du consommateur : soit domicile du professionnel, devant tribunal de son propre domicile. [...]

[...] Le cas qui pose problème : la loi de police émane d'un ordre juridique tiers (ni for, ni règle de conflit de loi). Juge du for doit il appliquer loi police étrangère car c une loi de police, ou celle désignée par règle loi conflit ? Loi de police du for ne pose pas pb. = Pendant longtemps : juge for pas à tenir compte loi police étrangère car pas rôle défense impératif législatif de l'ordre juridique étranger. Aujourd'hui : on considère que ce raisonnement ne se tient pas. [...]

[...] Caractère facultatif de ces articles. question renonciation articles 14 et 15. Vise toutes les matières concernées par articles mais difficultés concernant modalité renonciation : Qui peut renoncer à son privilège de juridiction ? 14 : faculté au français demandeur : faculté demandeur + défendeur français en ne se prévalant pas de cet article. Comment renoncer ? Pas de formes particulières mais volonté doit apparaître clairement et sans équivoque : pas de problème quand express. Clause choix loi d'un Etat ne vaut pas renonciation. [...]

[...] Les Etats-Unis avaient pris une loi d'embargo sur les livraisons de gaz en direction de la Russie. Les juges français avaient refusé d'appliquer cette loi parce que sinon cela priverait Elf d'un marché important et que cela aurait des conséquences fâcheuses sur la situation économique et sociale en France. De toute façon, le juge sera toujours relativement réticent à appliquer une loi de police étrangère (il y a très peu d'exemples en jurisprudence). Le juge à première vue n'aura tendance à accepter de les appliquer que si ces lois ne heurtent pas les intérêts essentiels des droits du for et si elles ne heurtent pas elles-mêmes des lois de police du for. [...]

[...] La filiation est une question de statut personnel et donc soumise à la loi personnelle. En pratique, les choses ne sont pas aussi simple : un des parents n'est pas connu (l'établissement de la nationalité de l'enfant en dépend), l'enfant n'a pas la même nationalité que ses parents En 1972, le législateur ne s'est préoccupé que de l'établissement de la filiation. Le droit positif antérieur considérait que les enfants naturels étaient en situation d'infériorité par rapport aux enfants légitimes et cette distinction se reflétait en DIP. [...]

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