Les règles de conflit de loi

Extraits

[...] Ici le but c'est d'augmenter les chances du créancier de se voir octroyer des aliments. Exemple : Loi applicable aux conditions du fond du mariage. Le mariage n'est valable que s'il est permis à la fois par la loi nationale de l'époux et par la loi nationale de l'épouse. Il s'agit là de rattachements cumulatifs. Une Française souhaite épouser un homme bigame de confession musulmane. Si on avait des rattachements alternatifs on aurait un mariage valable. En droit français, on en a fait une règle de conflit de loi avec des rattachements cumulatifs. [...]

[...] Lois de police étrangères. Le juge saisi doit-il tenir compte des lois de police édictées par les États en contact avec la situation ? Il y a 2 hypothèses à distinguer : litige entre un français et un anglais, le juge français est saisi. Il existe une loi de police anglaise. Le juge français applique la règle de conflit de loi française (suite à son raisonnement conflictuel) et applique alors la loi anglaise. Il n'y a pas de problème dans ce cas. [...]

[...] Droit international privé: les règles de conflit de loi Section 1. Une règle bilatérale Elle est bilatérale : cette règle peut indifféremment aboutir soit à la désignation de la loi française, soit à celle de la loi étrangère. On recherche le pays ayant le lien le plus étroit avec la situation. Il s'agit de faire apparaître un critère de rattachement (lieu de situation du bien, nationalité . qui permet de rattacher une situation à un ordre juridique donné. Lorsque le litige porte sur un droit réel, le critère de rattachement sera le lieu de situation du bien. [...]

[...] Lors de l'application de la loi d'un pays, il pourra également être donné effet aux lois de police du pays d'exécution du contrat, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale. Le juge saisi décide s'il va appliquer la loi de police étrangère. Le risque de ne pas prendre en compte la loi de police étrangère c'est que le jugement rendu ne pourra pas recevoir effets dans le pays où son exécution sera demandée. Neutralité par rapport à la loi en présence et par rapport au fond du litige. Neutralité par rapport au fond du litige Principe. La règle du conflit de loi savignienne a été conçue de façon neutre. [...]

[...] Les règles de conflits de loi unilatérales. Elles ne reposent pas sur le postulat de départ d'équivalence des valeurs. Elles sont une exception à la neutralité des règles, mais aussi à leur caractère bilatéral. Elles sont issues d'une critique de la règle bilatérale, qui paraît a priori juste, mais qui permettrait d'appliquer la loi étrangère malgré elle. Hypothèse d'un anglais vivant en France, problème de capacité. Le critère de rattachement est ici la nationalité, pour ce qui est du DIP français. [...]