L'objet du droit international privé

Extraits

[...] Compétence internationale directe. L'effet en France des jugements étrangers. - Les conflits de lois qui découlent de la diversité des règles de droit qui pourraient régir la situation. Quand un juge applique sa loi : c'est la loi du FOR. - Question qui touche au sujet du DIP et le statut de ces personnes : nationalité du sujet et la condition des étrangers. Ce que l'on n'étudiera pas. II. Les caractéristiques de la matière. On a dit que le DIP était un droit pas comme les autres. [...]

[...] On le distingue du droit international public. L'objet du DIP est le même que pour toute les matières de droit privé. On va étudier le DIP français. [L'Etat intervient dans les relations privées, notamment dans le domaine économique et même en DIP l'influence de certains intérêts étatiques se fait de plus en plus forte : concurrence par exemple.] C'est un droit international par son objet. Relation qui présente un lien avec un autre système juridique : élément d'extranéité. Parfois c'est le sujet qui marque cet élément (personne domiciliée à l'étranger). [...]

[...] La méthode de règlementation est indirecte. Le raisonnement se déroule en deux étapes. On désigne le système juridique compétent et ensuite on appliquera ce droit pour résoudre la question. CF. LAUCOUR. Ex : un couple dont le mari est italien et la femme anglaise qui réside en France. Ils souhaitent divorcer. C'est le juge français qui semble être compétent. Mais quelle loi appliquer ? On applique l'article 309 du code civil : la loi française peut s'appliquer lorsque les deux époux sont domiciliés en France. [...]

[...] Il ne s'intéresse qu'aux aspects internationaux de la situation. On va à la recherche de la justice de droit international privé. A mettre en opposition avec la justice matérielle. On cherche à concilier l'intérêt des individus impliqués. Ex : la prévisibilité : idée : il ne faut pas que les particuliers soient surpris par la loi qui va régler leur situation. Il faut ménager aussi les intérêts des Etats. Un Etat a intérêts parfois que sa loi s'applique à l'étranger Et enfin, la société nationale. [...]

[...] Et confronter à des institutions différentes qui peuvent se trouver à l'étranger mais pas en France. Ex : célébration mariages homosexuels à l'étranger. B. Spécificité de la méthode de règlementation. Hypothèse : situation avec un élément d'extranéité. Deux attitudes. - Nier toute spécificité à cette relation internationale. On oubli le caractère international. Loi de police : règles impératives, internes, dont on va étendre l'application même à des situations internationales. - Il va falloir adapter la règlementation à la spécificité de cette relation internationale. Pour adapter notre règlementation : deux méthodes. [...]