Le juge doit-il appliquer la règle de conflit de lois ? C'est la question du caractère obligatoire ou non de la règle de conflit de lois. De plus, comment le juge doit-il faire pour appliquer une loi étrangère ?
Les parties sont libres d'invoquer toutes les lois étrangères qu'elles estiment applicables, et peuvent même le faire pour la première fois en appel. On peut donc demander en appel l'application d'une règle de conflit de lois, cela ne constitue pas une prétention nouvelle. C'est un fondement juridique nouveau, et ce n'est pas une fin en soi. Le juge est alors lié par la demande qui lui est faite : il devra appliquer sa propre règle de conflit de lois, qui lui permettra d'arriver à la désignation d'une loi étrangère.
A certaines conditions, les plaideurs peuvent par un accord procédural demander ensemble l'application par le juge de la loi qu'ils choisissent, même si la règle de conflit de loi désigne une autre loi. Peu de jurisprudence sur ce point. Mais on peut résumer la position de la cour de cassation. Il n'est possible de conclure des accords procéduraux que dans les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits.
Sont donc exclues les questions d'état des personnes par exemple. Mais à l'inverse, le contrat est un droit disponible. Grossièrement, les matières indisponibles sont l'état et la capacité des personnes, et celles disponibles sont les droits patrimoniaux.
[...] C'est la loi désignée par la règle de conflit de loi qui change. C'est le droit positif qui est désigné dans son ensemble, et donc le droit transitoire de ce pays. Arrêt Leppert mars 1987. Si la règle de conflit de loi française désigne le droit espagnol, c'est le droit transitoire espagnol qui désignera la loi applicable. C. Le conflit mobile. La notion. C'est la situation qui évolue, et son élément de rattachement. Il arrive que l'élément de rattachement soit modifié dans le temps (exemple pour les biens : l'élément de rattachement est le lieu de situation du bien. [...]
[...] La loi américaine s'est appliquée, il a pu déshériter ses enfants. Mais fraude à la loi. L'éviction de la loi normalement applicable. La fraude est sanctionnée en toutes hypothèses : que la loi évincée soit la loi française ou la loi étrangère. Si on considère que l'application de la loi étrangère est faculté pour le juge, il n'a pas à sanctionner la fraude à la loi étrangère. Mais lorsqu'il a l'obligation d'appliquer la loi étrangère, il doit aussi sanctionner la fraude à la loi étrangère (état actuel de la jurisprudence). [...]
[...] Les solutions du conflit mobile. Les solutions possibles. La jurisprudence n'a pas réussi à formuler de solution unique, elle adapte ses solutions en fonction des matières. Plusieurs raisonnements sont possibles.On peut raisonner en termes de droits acquis, et se dire qu'avant le changement de situation, cette dernière a été valablement constituée. Elle a fait naître des droits qui doivent être respectés. La loi nouvellement choisie ne doit pas remettre en cause les droits reconnus par la première loi.On peut raisonner par analogie avec le droit transitoire interne. [...]
[...] La fonction supranationale de la règle de conflit de loi. Momtaz, Djamchid / M. [...]
[...] Exemple : un anglais domicilié en France pose un problème de statut personnel. Le juge français saisi applique sa règle de conflit de loi et applique donc la loi nationale, ici la loi anglaise. Le juge français applique les règles de conflits de loi anglaise, qui précisent que la loi applicable est celle du domicile, ici la loi française. Les lois anglaises et françaises refusent leur propre compétence. Le juge français est-il tenu d'appliquer le droit international privé anglais ? [...]
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