Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Extraits

[...] mixte juin 2003) o Impossibilité de priver d'agir en justice au seul motif d'une immunité juridictionnelle (Soc janv. 2005) Subordonne l'immunité juridictionnelle au respect du droit à un juge Fondé sur l'OPInt plutôt que sur l'art ; 6 CEDH Régime : Possibilité de renonciation expresse ou tacite o Avant : uniquement pour l'immunité de juridiction pas d'exécution (impossibilité d'exécuter la décision en France) o Désormais : possible (Civ. 1re mars 1984, Eurodif) REGIME DES REGLES DE CONFLIT La sanction de l'incompétence : o Relève d'office son incompétence o Défendeur oppose lui-même son exception d'incompétence Art al. [...]

[...] 1er CPC : soulevée in limine litis exception de procédure donc impossible pour la première fois devant la C.cass (Civ. 1ère mai 2012) Art : motivation et indication du tribunal compétent Intérêt : évite le déni de justice et les exceptions d'incompétence fantaisistes Difficulté : Que faut-il indiquer (le pays seulement ou également le tribunal) ? Uniquement le pays (Soc mars 1998), car le demandeur n'a pas l'intention d'engager un nouveau procès à l'étranger) Les conflits de procédures : toutes les fois qu'un juge français est saisi d'un litige qui fait déjà l'objet d'une procédure à l'étranger o La litispendance : En droit interne : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. [...]

[...] 1re janv Consorts Coucke) o Nuances : traitement loi française Charge de la preuve de la loi étrangère Civ mai 1948, Lautour : o Domaine (faculté du juge de choisir la loi étrangère) : de sa propre initiative ou à la demande des parties o Solution : à la partie qui émet une prétention d'établir le contenu de la loi étrangère applicable à celle-ci (demanderesse) o Conséquence (Civ. 1ère janvier 1984, Thinet) : Mauvaise volonté ou carence de l'auteur : rejet de la prétention Impossibilité ou excessive onérosité : loi française s'applique o Critiques : Avantage : contrainte d'établir la teneur du droit étranger Inconvénients : Parfois intérêt limité pour l'auteur d'établir le contenu de la loi étrangère Revient à traiter la preuve comme un fait (diligence des parties) Cohérence : au regard de la jurisprudence Bisbal qui traduisait le renforcement du caractère obligatoire de la loi étrangère Revirement : sous deux angles o Déplacement de la charge de la preuve vers le juge : application de la jurisprudence Mutuelle du Mans à la question re En cas de règle de conflit conventionnelle (Civ juin 1996) ou régissant des droits indisponibles (Civ. [...]

[...] o Intérêts : Intérêt pratique : compétence d'attribution est d'OP territoriale Intérêt historique : à une époque où il appartenait de construire les règles de la compétence judiciaire supranationale o Solutions : Compétence d'attribution (Bartin) : problème général de répartition entre des ordres juridiques (désigne une souveraineté caractère impératif) Compétence territoriale interne : retenue Nature du litige n'influe pas sur la compétence supranationale Critères internationaux sont des critères de localisation o Fondements historiques : considérations de souveraineté et d'intérêt général Conception publiciste : Code civil 1804 Art et 15 : compétence aux tribunaux français lorsqu'un Français est demandeur ou défendeur (souverain est le juge naturel) A l'égard des étrangers : caution (judicaum solvi) pour garantir le paiement d'éventuels dépens et DI Incompétence des tribunaux pour juger deux étrangers (sans fondement) 53 Conception privatiste : Abandon progressif du principe d'incompétence pour les litiges entre étrangers et suppression de la caution judicatum solvi Principe de transposition supranationale des règles de compétence territoriale interne : Civ octobre 1962, Scheffel Contenu du dispositif français : o Règles ordinaires de compétence : Article 42, al. 1er CPC : celui du lieu où demeure le défendeur Personne morale (art CPC) : siège social ou établissements secondaires (Civ avril 1893, gares principales Pluralités de défendeurs : un seul d'entre eux soit domicilié en France (transposition de l'art al CPC) Compétences spéciales : Actions réelles immobilières (art. 45) Action en matière contractuelle ou délictuelle (art. [...]

[...] 13) : que si, au moment de la conclusion du contrat, le cocontractant a connu cette incapacité ou ne l'a ignorée qu'en raison de son imprudence de sa part Concernant leur protection organique : Principe : loi nationale Etendue : o Désignation et les pouvoirs des autorités protectrices Indifférence de la nationalité de l'autorité Autorité parentale soumise à la loi de l'incapable, même si certains penchent pour la loi du lien de parenté (mais dans la plupart des cas : application de la Convention 1961) o Administration des biens (excep. au principe régissant les biens): partage ou de la vente amiable d'immeubles par ex. [...]