Relations internationales : ce terme se réfère à la nationalité d'une personne privée. Soit un mariage entre une française et un allemand : pour l'ordre juridique français, ce contrat contient un élément d'extranéité (la nationalité de l'époux), qui met ce contrat en contact avec un autre ordre juridique que le français. L'élément d'extranéité peut être le lieu de conclusion-du contrat, le lieu ou survient un délit, la localisation d'un bien (une hypothèque sm un immeuble situé en Allemagne). Au sein d'un contrat, peuvent se trouver plusieurs éléments d'extranéité. (...)
[...] L'article 14 valorise les compétences du juge français : l'étranger, même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des français Cet article vise l'hypothèse où c'est un français qui attrait un étranger devant une juridiction française. Lorsque le français est demandeur, quelque soit le pays où l'obligation est contractée, il peut attraire l'étranger devant ses propres juridictions. C'est une exception à la règle qui veut que le tribunal compétent soit celui du lieu du défendeur. [...]
[...] Aujourd'hui, la plupart des questions sont réglées par la méthode conflictuelle. Dans certains domaines seulement, on est parvenu à une unification matérielle. Les règles matérielles (ou substantielles). La règle matérielle est l'outil le plus efficace pour résoudre un conflit de lois. Très rarement, c'est la jurisprudence interne qui crée ces règles matérielles internationales : un litige international est soumis au juge français et il considère que la règle applicable à ce litige est telle ou telle. Cette règle est internationale par son domaine d'application et nationale par sa source, jurisprudentielle. [...]
[...] Par ailleurs, il se peut que le délit civil soit également constitutif d'une infraction pénale. Dans ce cas, le demandeur peut aussi décider de saisir le tribunal saisi de l'action publique (article Ces règles valent lorsqu'il n'existe pas de compétences exclusives Les compétences exclusives. Dans les hypothèses suivantes, au contraire des précédentes, le législateur a considéré qu'il fallait favoriser une seule compétence et a fortiori, lorsque ce sont les parties qui l'on choisie. a. La prorogation volontaire de compétence. L'article 23 du règlement est applicable : 1. [...]
[...] Dédoublement du critère de rattachement. Il ne s'agit pas ici de critères de rattachement alternatifs , choisis librement par le juge ; ici on parle d'un élément de rattachement unique, mais qui vient à désigner plusieurs lois différentes. Ex : une personne peut avoir une nationalité multiple, dès lors la règle qui se réfère à la loi de la nationalité de la personne pose problème. Il n'y a pas de solution de principe, sauf si cette personne à la nationalité française (entre autre): ce sera cette dernière qui primera (aux yeux de la loi française, les binationaux n'ont que la nationalité française). [...]
[...] Tout comme en matière contractuelle, la notion de délit pose des problèmes de définition. D'où la précision apportée par l'arrêt Kalfelis (27 septembre 1988, Cjce) : est de nature délictuelle toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle Commentaires : Ce n'est qu'une défmition négative et trop manichéenne : la responsabilité du fait des produits défectueux est-elle contractuelle ou délictuelle ? Se pose aussi le problème de définition du lieu où le fait dommageable s'est produit : est-ce le lieu du dommage où le lieu de naissance du fait dommageable ? [...]
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