Droit international privé, DIP, conflits, lois, juridictions, Etat
Chaque Etat a son propre système juridique. Dès lors que ces systèmes sont distincts et spécifiques, lorsque deux personnes privées nouent des rapports juridiques par delà les frontières, la question du DIP naît. Par conséquent, l'existence de frontières entre les Etats créée le DIP.
Ex. En France, la convention relative à la mère porteuse est prohibée par l'article 16-7 du Code Civil. L'article 16-9 du Code Civil prévoit que l'on ne peut pas déroger par des conventions particulières aux dispositions qui précèdent. En Californie, la pratique est développée et même parfaitement légale. Tout le processus de maternité pour autrui est encadré cad médicalement, sociologiquement, et juridiquement = la United States Court of Appeals énonce que les parents intentionnels sont les véritables parents.
Hypothèse 1 : Si le couple est californien, la mère porteuse voit son lien de filiation exclu. Les enfants viennent s'installer en France. L'Etat français va-t-il reconnaître l'existence d'un lien de filiation entre ces enfants et ces parents alors qu'un tel lien ne pourrait pas être établi en France ?
Hypothèse 2 : Si le couple est français, et qu'il se rend en Californie pour obtenir une maternité de substitution conforme aux lois californiennes. Ce couple revient en France et demande à ce qu'on reconnaisse le lien de filiation alors que le droit français pourrait être tenté de le sanctionner.
[...] Il s'agit d'une règle de conflit bilatérale de rattachement en cascade. ( Règle de conflit n°5bis sur la filiation adoptive = L'établissement de la filiation adoptive est soumis à la loi de l'adoptant, et si c'est un couple qui adopte, c'est la loi du mariage. L'adoption n'est pas permise si la loi des époux l'interdit, et dans le cas où la loi de l'enfant l'interdit sauf s'il est né et réside en France. Section 2 : Le statut réel ( Règle de conflit général = L'alinéa 2 de l'article 3 du Code Civil prévoit que les droits réels mobiliers et immobiliers sont régis par la loi du lieu de situation du bien qu'ils ont pour objet la lex rei citae). [...]
[...] Le champ d'application de ces article Il existe 2 critères = la personne : il s'agit de définir la notion de consommateur = contrat de consommation lorsqu'il est conclu pour un usage pouvant être considéré comme étranger à l'activité professionnelle de la personne (en droit français, il est possible que la personne morale soit qualifiée de consommateur, ce qui n'est pas le cas en droit européen) et le contrat = le règlement vise le socntrats de vente à tempérament d'objets mobiliers corporels et les crédits liés à de telles ventes, et tous les autres contrats avec une condition supplémentaire, que le professionnel exerce son activité dans l'Etat membre du consommateur ou qu'il dirige son activité par tout moyen vers le pays du consommateur (consommateur passif). B). Les règles de compétences Ces règles varient selon que ce soit le consommateur ou le professionnel qui est le demandeur. Si le consommateur est demandeur : il peut choisir le tribunal du lieu du professionnel (siège social ou succursale) ou le tribunal de son propre domicile. [...]
[...] Le traité d'Amsterdam a mis en place un Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice et sur cette base, les institutions de l'UE ont transformé les conventions de l'UE en règlements européens soit changement de la nature du texte. Le traité de Lisbonne va encore plus dans cette communautarisation du DIP = le TUE pose les grands principes, et le TFUE les détaille. L'article 3 du TUE offre un Espace de Liberté, Sécurité et Justice sans frontières intérieures au sein duquel est assuré la libre circulation des personnes. [...]
[...] Effets de droit sans exéquatur : en fonction du type de jugement Il existe 2 types de jugements : les jugements extrapatrimoniaux soit sur l'état des personnes le mariage, la filiation . et les jugements constitutifs (patrimoniaux) tel que l'ouverture d'une action collective, lesquels ont de plein droit (de plano) autorité en France dès lors qu'ils sont réguliers mais pour la reconnaissance de l'Etat de droit cad de la situation juridique qu'ils renferment, et s'il faut procéder à des mesures d'exécution, il faut se rendre devant le juge d'exéquatur mais pas dans le cas de la reconnaissance d'une situation, toutefois il faut vérifier que le jugement étranger respecte les 4 conditions vues précédemment (arrêt Cornelissen) seulement n'importe quel juge peut faire la vérification soit pas de procédure spéciale de l'exéquatur. [...]
[...] La convention de la Haye de 1985 portant sur le trust impose aux Etats partis de reconnaître le trust régulièrement constitué dans un autre pays. ( Autre ex. La convention internationale de l'état civil de 2007 portant sur la reconnaissance des partenariats enregistrés. Par conséquent, en présence de conventions les particuliers possèdent un fort avantage vu que les Etats se sont mis d'accord donc la particularité de leur situation est reconnue par l'ensemble des Etats signataires, et cette technique permet d'éviter également les difficultés de la règle de conflit. [...]
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