Droit international privé général - CRFPA

Extraits

[...] Cass Weiller : position libérale ( admission de ces actions 3 : l'autorité attachée au jugement français Autorité des décisions rendues en droit français : - principe : autorité relative - exceptions liées à la nature des décisions rendues sur le fond DIP : même autorité attribuée au jugement français de reconnaissance que celle donnée au jugement rendu au fond sur la même matière (une reconnaissance de divorce équivaut à une décision de divorce) : - jugements déclaratifs : effet relatif - jugement constitutifs : effet absolu Principe de la limite comparative des effets des jugements : un jugement étranger ne peut pas produire plus d'effet qu'un jugement étranger dans son pays d'origine ( si effet relatif à l'étranger, effet relatif en France Section 3 : l'exercice du contrôle par le juge Compétence d'attribution : TGI statuant à juge unique (Président) Conditions de régularité à contrôler (jurisprudence Munzer) : - obligation pour le juge de vérifier d'office la régularité du jugement - cas de doute (insuffisance de motifs) : interdiction pour le juge français de reconnaître l'efficacité du jugement étranger Section 4 : Les effets des jugements étrangers n'impliquant pas leur efficacité Effets pouvant être déduits du jugement sans contrôler les 5 points de l'arrêt Munzer. 1 : Effet de force probante Possibilité pour le juge français d'accorder au moins la valeur d'indice ou de présomption aux éléments de preuve retenus par le juge étranger pour fonder sa décision. [...]

[...] Cass mars 1960, Cie algérienne de Crédit et de banque Chemouny : possibilité pour les juges du fond de soulever d'office les éléments d'extranéité et donc de mettre en cause le système de conflit de lois même si aucune partie n'invoque l'application d'un droit étranger. Cass Bisbal : le juge n'a pas le devoir de mettre en cause d'office le système de conflit de lois ( les règles françaises de conflit de lois n'ont pas un caractère d'ordre public Critique de la jurisprudence Bisbal par la plupart des auteurs français : - confusion entre la mise en cause du système et l'application d'un droit étranger au fond du litige : possibilité de mise en cause sans obligation d'appliquer le droit étranger. [...]

[...] Le mécanisme du renvoi Prise en compte des règles de conflit de lois du pays dont la loi est désignée par la règle française de conflit ( coordination des différents systèmes de DIP. Ex : Application par un juge autrichien de la loi sud africaine mais la règle de conflit française donne compétence à la loi anglaise. Mécanisme du renvoi : consultation par le juge français de la règle de conflit anglaise en la matière. Si compétence de la loi sud africaine, efficacité reconnue au jugement autrichien. [...]

[...] le renvoi règlement subsidiaire Apparition dans l'entre deux guerres : Lerebours-Pigeonnière en France Idée : caractère absurde de l'application d'une loi qui ne se reconnaît pas compétence. ( recours à une règle de conflit subsidiaire si la règle de conflit de lois du for désigne un système qui ne se reconnaît pas compétence : règle présente dans le DIP du for désignant une loi qui se reconnaisse compétence Objections : - théorique : seul le droit étranger désigné par la règle de conflit français est compétent pour préciser dans quel cas il doit s'appliquer ( unilatéralisme - pratique : inexistence des règles de conflit subsidiaires à mettre en œuvre Existence de certaines règles de conflit subsidiaire en droit positif : interviennent uniquement en cas de défaillance de la règle de conflit principal. [...]

[...] Exemple : propriété d'un bien situé à l'étranger discutée entre deux personnes et juge français supposé compétent objet de la qualification : droit de propriété sur un bien (pas de problème) qualification : - qualification selon les critères du droit français (lege fori) : droit de propriété classé dans la catégorie des droits réels ( loi du pays de l'immeuble compétente sur le fond. - Identification des règles de ce droit qui permettent de trancher le litige sur le fond. [...]