Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droit privé présentant un caractère international, ceci que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.
[...] C'est contraire à l'ordre public français. Ex3 : une loi étrangère prévoit un mariage entre personne de même sang. L'inceste est contraire à l'ordre public. II. Les conditions de forme nécessaires à la validité du mariage. C'est la règle locus regit actum qui est compétente : loi du lieu de célébration du mariage compétente pour les conditions de modes de célébration et les conditions de publicité. des français se marient donc valablement si ils ont respecté les conditions du lieu de célébration. [...]
[...] On s'est aperçu que la clause était nulle en Espagne selon le droit espagnol. Les tribunaux espagnols n'étaient pas compétents. Double incompétence et risque de déni de justice. La Cour de cassation a admis que dans cette hypothèse, les tribunaux français étaient compétents car il y a un lien avec la France. II. La compétence des tribunaux français fondée sur la nationalité française de l'un des plaideurs. Ces règles de compétences sont édictées par 2 articles du Code civil : articles 14 et 15. [...]
[...] le juge va se poser la question de savoir si en vertu de textes la loi pénale française s'applique comme si la situation était purement interne. Si on considère que la loi française ne s'applique pas, le juge pénal ne peut rien faire. Il ne peut substituer une loi étrangère : il est incompétent. La coïncidence entre la compétence des tribunaux français et la compétence de la loi française si le tribunal français est compétent, il doit appliquer la loi pénale française. On peut parler de règle unilatérale absolue. [...]
[...] Cette faculté de répudiation est réservée au mari. Le mari n'a aucun motif à donner. Il suffit qu'il déclare solennellement qu'il répudie sa femme. Peut-on appliquer en France une loi étrangère de ce type ? Le problème s'est posé notamment à propos de couples marocains ou franco-marocains. Est- ce que cette loi prévoyant la répudiation choque l'ordre public français ? Première hypothèse. Cas dans lequel une répudiation unilatérale serait prononcée en France. Cette répudiation, prononcée par une autorité religieuse, n'aura en France aucune valeur, et ce pour 2 raisons : - il y a intervention de l'ordre public : il intervient de manière ferme. [...]
[...] Si le divorce était prononcé, il aurait à payer une pension alimentaire. Si le mariage est nul, il n'y a pas de pension alimentaire à payer : l'intérêt est matériel. La loi grecque disait que tous les grecs orthodoxes devaient se marier religieusement or il n'y a eu qu'une célébration civile. Dans son exigence, la loi grecque disait que cette cérémonie religieuse est imposée même aux grecs se mariant à l'étranger. Depuis 1982, la loi grecque prévoit la validité du mariage civil. [...]
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