contrat international, droit international privé des contrats, qualification juridique, éléments d'extranéité, règle de conflit de loi, convention internationale
La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu'est un contrat international.
Soit un contrat est interne, soit un contrat est international.
Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l'État dont il dépend. Si un contrat est un contrat français, on lui appliquera le droit français. Un contrat interne s'insère dans un ordre juridique interne.
Pour le contrat international, la qualification est importante. Quand le contrat est international, il faut déterminer quel droit va s'appliquer à ce contrat. Cette opération de détermination du droit qui va régir le contrat est une opération qui est propre au contrat international. Savoir comment sera réglé le litige.
[...] Vente matérielle d'info qui inclus prestation telle qu'installation, mise à jour logiciel, formation employés de l'entreprise qui achète. Prestations détachables, un seul et même contrat, mais prestations détachables. Transfert de prix et de propriété, et assistance. Dans ce cas, possible de dépecer le contrat. Un droit anational Dépecer si aucune contradiction, mais respecter les règles de police et OP. Dans l'autre on peut dépecer si c'est détachable. Le choix d'une loi non étatique L'idée c'est que le règlement Rome 1 envisage la possibilité de faire une désignation partielle de la loi. [...]
[...] Même si conditions générales sont au verso du recto signé par partie, le recto doit procéder au renvoi vers les conditions générales. La clause ne doit pas entrer en conflit avec hypothèse de compétence exclusive (à conjuguer avec parties faibles) Sur les règles de fond On laisse beaucoup de liberté aux parties. Les parties dans leur clause peuvent élire une juridiction d'un État qui n'aurait aucun lien avec le litige. Qui ne serait même pas le lieu d'exécution des prestations ou d'une des prestations. [...]
[...] Une clause d'élection de for valable doit s'appliquer même en cas de pluralité de défendeurs. La clause va prévaloir sur un autre effet du Règlement Bruxelles I (art et va primer application art et à porter action devant son tribunal du défendeur lorsque les demandes sont liées. En cas de pluralité de défendeurs, il y aura une clause. Examen : dissertation de 5 h pages doubles + intercalaires suffisent. Se détacher du cours et ouvrir et faire liens avec ce qu'on a pu voir auparavant et à côté. [...]
[...] Cette question de la soumission à un droit non étatique est donc en partie réglée. Mais le DCFR prévoit un droit à la marge ; il prévoit que si l'UE se dote d'un instrument de droit des contrats, celui-ci pourra être considéré comme la loi du contrat. En outre, cette impossibilité de se soumettre intégralement à un droit non étatique peut être écartée : dans le cas où les intérêts du commerce international sont en jeu, et surtout si le contrat contient une clause compromissoire. [...]
[...] La particularité est qu'elles peuvent également changer la loi du contrat pendant l'exécution de celui-ci, et même si un litige se profile dès lors qu'elles sont d'accord sur ce point. Conséquence directe du principe d'autonomie, accordée aux parties pour leur contrat. Le problème qui peut se poser c'est qu'en permettant aux parties de choisir le droit applicable et surtout de le changé pendant l'exécution, la validité du contrat pourrait être remise en cause. Ex : contrat de droit français au départ, formé par la seule volonté. Les parties soumettent ensuite le contrat au droit chinois, le contrat nécessiterait alors la rédaction d'un acte authentique, le contrat devient nul. [...]
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