Le droit international privé : les conflits de lois et de juridictions

Extraits

[...] La Cour de cassation n'a pas répondue nettement à cette question. L'opinion générale est en faveur de la compétence de la lex fori pour la raison suivante : la question qui se pose est à propos de la mise en œuvre de la règle française de conflit de lois. Hypothèse dans laquelle le juge est tenu d'appliquer d'office la règle de conflit de lois française donnant compétence à une loi étrangère. Si les parties n'ont pas donné au juge des éléments de fait précisant un élément d'extranéité, on ne peut pas lui reprocher d'appliquer la loi française. [...]

[...] Le mari avait acquis des immeubles en Algérie française. Le mari décède et la veuve essaye d'obtenir quelque chose dans la succession. Le conjoint survivant avait en droit français peu de droit à l'époque. La veuve n'avait aucun droit pour immeuble en application du droit français, alors que le droit anglo-maltais prévoyait une quarte pour le conjoint pauvre = elle a droit à un quart des biens de son mari. Quelle loi appliquer ? Les immeubles étaient situés en Algérie française, donc pour appliquer le droit français, il aurait fallu dire que la question était succession. [...]

[...] C'est la solution de l'interdiction. - Certes le juge n'est pas obligé d'appliquer d'office la règle de conflit mais cela ne lui est pas interdit. C'est la solution de la faculté. C'est une question d'actualité car la Cour de cassation a donné des solutions différentes et n'a pas véritablement tranchée pour l'une de ces solutions. I. L'évolution de la jurisprudence. Pendant longtemps, le problème n'est pas apparu de manière claire et il a fallu attendre 1959 pour que la Cour de cassation se prononce. [...]

[...] le traité ou convention internationale. On peut en faire 2 classifications : - En fonction du nombre d'Etats qui ont conclu le traité. C'est à dire qu'on distingue entre les traités bilatéraux Etats) et les multilatéraux ou plurilatéraux (plus de 2 Etats). Les traités bilatéraux sont les plus nombreux : la France en a conclu beaucoup. Les plurilatéraux peuvent être de 2 sortes : certains ont une portée géographique déterminable comme par exemple les traités conclu dans le cadre de l'Union Européenne. [...]

[...] On distingue 2 types de règles spéciales dans la Convention de Rome. a. Les règles qui se bornent à prévoir une présomption différente de la présomption générale. - Contrat de transport de marchandise. - Contrats qui ont pour objet un droit réel immobilier ou un droit d'usage sur un immeuble. La présomption est en faveur de la loi du lieu de situation de l'immeuble. Comme pour la règle générale, la présomption est simple. On peut l'écarter si on démontre que le contrat a des liens plus forts avec une autre loi. [...]