Droit international privé : compétence, règles, complications et mise en oeuvre

Ivana M.

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Droit international privé : compétence, règles, complications et mise en oeuvre

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Thèmes abordés

juridiction compétente, compétences juridictionnelles, droit européen, règlement Bruxelles bis I, règlement Bruxelles I, matière contractuelle, responsabilité délictuelle, autonomie de la volonté, litispendance, immunités pénales, juridictions étrangères, règle de conflit de lois, technique du renvoi, ordonnance de renvoi

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En compétence législative, le but est de déterminer UNE loi applicable alors qu'en compétence judiciaire plusieurs tribunaux peuvent être compétents et le demandeur peut choisir un d'entre eux (forum, shopping). Il faut cependant tempérer cette liberté de choix pour éviter une instrumentalisation (exemple : pays qui veut attirer les litiges pour faire travailler son cabinet).
Les règles de compétence judiciaire sont unilatérales : chaque État décide de ses règles de compétence, mais ne peut pas se prononcer sur la compétence des juridictions des autres États.
Problématique : vu que chaque État décide pour son propre compte, il y a un manque de coordination et un risque que plusieurs juridictions rendent des décisions incompatibles (conflit positif) ou que chacun se considère incompétent (conflit négatif).

Sommaire

La compétence internationale
1. Le droit commun français
2. Les règles européennes
3. Les facteurs de complication
Le droit applicable
1. L'analyse et la remise en cause de la règle de conflit de lois bilatérale
2. La mise en oeuvre de la règle de conflit de loi bilatérale
3. L'application du droit étranger
Les effets en France des décisions étrangères
1. Les effets des décisions étrangères
2. Les conditions de régularité d'un jugement étranger

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Extraits

[...] On ne part pas du champ d'application de la loi mais de la situation en cause pour voir quelle loi lui appliquer = on repère alors l'élément le plus déterminant. Cette méthode se fonde sur une « communauté de droit entre les États » (c-à-d qu'il y a des similitudes entre les droits des différents États, ce qui n'est pas toujours le cas). A été critiquée car trop abstraite et risque de donner la compétence a une loi qui ne veut pas connaitre du conflit. [...]

[...] Personnes physiques : CJCE 2011 eDate Advertising et Martinez: atteinte à la vie privée par une publication internet = dommage partout où le site peut être consulté. Victime peut saisir tribunaux de chacun des pays (réparation partielle), ou tribunal du fait générateur (peut être défavorable pour la victime), cet arrêt ajoute que dans cette hypothèse le tribunal du lieu du centre des intérêts de la victime est aussi compétent (pour l'intégralité). (Même solution pour les personnes morales a été adoptée en 2017) Comment est-ce qu'on distingue les matières contractuelles et délictuelles soit l'article 7.1 et l'article 7.2 ? [...]

[...] Dépend aussi du type d'obligation (si oblig de délivrance conforme = vente/ si oblig de bonne exécution = prestation de service). Question du lieu d'exécution car il s'agit d'un contrat à distance : si lieu précisé dans contrat on prend en compte ce lieu-là/ si pas précisé c'est le lieu de livraison final. CJUE donne une interprétation large de la vente de marchandise ou prestation de service pour éviter de recourir au point a : CJUE - 2013 - Corman Collins : contrat de distribution exclusive est considéré comme prestation de service. [...]

[...] Suppression de la vérification que le tribunal étranger a bien jugé selon la loi applicable au vu de la règle de conflit de loi. Cour cass Cornelissen donne les 3 conditions qui s'appliquent aujourd'hui : Compétence du tribunal étranger (cet État était bien compétent ici) Conformité du jugement étranger à l'ordre public international = OPI de fond (vu avant), peut être atténué si situation valablement crée à l'étranger, mais ordre public de proximité peut être invoqué en cas de lien de la décision avec la France pour justifier dans certains cas le refus de reconnaissance ou d'exécution du jugement. [...]

[...] Transposition en matière internationale = juridiction compétence est celle du pays où le bien se trouve. Art CPC : En matière de succession, les demandes sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession. Si on appliquait une solution similaire aux litiges internationaux = si décès en FR (lieu dernier domicile), tribunaux FR compétents pour la succession. Mais cela n'est valable que pour les biens meubles. En effet, pour les immeubles les juridictions françaises ne sont compétences que pour les immeubles se trouvant en FR. [...]

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