Droit international privé, élément d'extranéité, Roumanie, règle de conflit de lois, conflit de juridictions, traités bilatéraux, traités multilatéraux, conférence de la Haye, source européenne, compétence indirecte, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, champ d'application ratione temporis, applicabilité temporelle, règlement Bruxelles bis I, protection des consommateurs, compétence internationale, litige international, contrat de vente de marchandises
Ce droit, qui implique essentiellement des situations privées, tient sa spécificité dans le fait qu'il s'intéresse à la dimension internationale. Ce genre de situation présente des difficultés différentes vis-à-vis de situations internes.
Les critères qui permettent de déterminer si une situation est internationale ou pas sont la présence d'un élément d'extranéité, cette extranéité peut être totale (ex.: voiture achetée en Roumanie et importée en France, en cas de problème, le juge saisi doit être roumain). Elle peut aussi être partielle (ex : homme roumain épouse une femme française, 3 enfants, en cas de divorce, est-ce la loi française ou roumaine qui va déterminer les conditions du mariage, tout d'abord les conditions de fond, puis de forme avec, par exemple, la possibilité d'un mariage civil ou religieux).
L'élément d'extranéité peut consister en une multitude d'éléments qui ont pour effets de rattacher la situation à 2 ou plusieurs États (cela peut être la nationalité des parties, le lieu de domicile des parties, le lieu de résidence, le lieu d'exécution du contrat, le lieu de signature du contrat, le lieu où un dommage a été subi).
Dans le cas d'une société constituée en Roumanie qui dispose de plusieurs succursales dans différents États, on peut se poser la question de la loi applicable à la validité même de la société en cas de faillite ou de succession.
Le droit international privé s'intéresse donc à la situation privée à caractère internationale.
[...] La disposition couvre par ailleurs les questions concernant la validité des décisions des organes de ces personnes morales. Les juridictions compétentes pour connaître ces actions sont celles du lieu où se trouve le siège de la société ou de la personne morale. Validité des inscriptions dans les registres publics Les inscriptions sur les registres publics : Avec l'inscription de gages d'un bien immobilier, les juridictions compétentes sont celles de l'État sur le territoire duquel les registres en question sont tenus. [...]
[...] Par ailleurs, l'expertise du professionnel dans le domaine d'activité en question n'est pas prise en compte. La CJUE consacre une interprétation restrictive de la notion de consommateur, l'arrêt Benincasa du 3 juillet 1997 précise que la qualité de consommateur est exclue pour une personne qui avait contracté dans la perspective d'une activité professionnelle future. L'arrêt Schrems Facebook de 2018 précise qu'une personne qui utilise Facebook pour la présentation et la distribution de ces produits devait quand même être considéré comme étant un consommateur à l'égard de Facebook. [...]
[...] Cette question se pose car en principe il n'existe pas de juridiction supranationale qui serait spécifiquement chargé de traiter des litiges privés internationaux. Il en résulte que ces derniers sont présentés devant les juridictions nationales. Il est important de préciser que la question de savoir si un juge est compétent ou non ne peut trouver une réponse qu'en se plaçant dans la perspective de la juridiction. 2 grandes catégories de règles de compétence : -Les règles de compétence directe : Elles permettent de désigner la juridiction compétente dès la naissance d'un litige. [...]
[...] Chaque État concevait ses propres règles de conflits de loi. Depuis, il y a eu une multiplication des sources du DIP à un tel point qu'aujourd'hui, il faut constater que le DIP est de source européenne dans l'UE principalement. Au niveau universel, on retrouve des conventions internationales qui concernent directement le DIP ou qui peuvent en influencer le fonctionnement, cela n'exclut pas la pertinence de certaines règles nationales de DIP même au sein de l'UE. En dehors de l'UE, la source du DIP reste le droit national. [...]
[...] Elle n'a pas pour vocation de désigner la juridiction spécifiquement compétente mais désigne généralement les juridictions d'un État, elle attribue compétence aux systèmes juridictionnels d'un État. Il appartient donc que cette règle est appliquée aux règles internes de l'État dont les juridictions sont désignées pour identifier la juridiction spécialement compétente. Exemple : défendeur domicilié en France ? article 4 se limite à désigner toutes les juridictions françaises ? Code de Procédure civile doit procéder à la répartition et à l'identification exacte des juridictions compétentes ? dans le CPC, il y a une définition du domicile ? [...]
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